juridiction prud'homale afin d'en obtenir le paiement ; Attendu que la société Fédéral Mogul fait grief aux jugements d'avoir accueilli cette demande et ordonné la remise d'une feuille de paie rectificative

aucun texte et serait en conséquence contraire aux principes fixés par le Conseil constitutionnel dans sa décision numéro 2000-41 du jeudi 28 décembre 2000 sur l'article 48 de la loi de finances rectificative

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué tel que modifié par l'arrêt rectificatif du 24 septembre 2019 d'AVOIR dit que M. M...

salaire et les primes de vacances, de durée d'expérience et familiale et de le condamner aux dépens d'appel, alors « que l'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif

saisi deux fois la Cour ; ""... que ni les irrégularités qui ont pu affecter les citations du prévenu devant le tribunal de police, ni l'ignorance dans laquelle se trouvait la Cour du jugement rectificatif

doit être écarté ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt rectificatif

élément démontrant le caractère régulier de sa comptabilité sociale, cette circonstance est exclusive de la bonne foi invoquée par le prévenu ; qu'il lui appartenait d'établir la déclaration rectificative

[M] fait grief à l'arrêt rectificatif du 4 juillet 2019 d'ajouter les mentions suivantes au dispositif de l'arrêt du 16 mai 2019 : « Confirme le jugement entrepris du 23 septembre 2016 tel

abusive ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 juin 1997), après avoir déclaré recevables les appels, principal de la société France-Antilles et incident de Mme X..., à l'encontre du jugement rectificatif

prévalait de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 5 juin 1991 ayant constaté que l'acte d'appel litigieux était entaché d'une erreur de plume et visait en réalité le jugement rectificatif

méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative

réalité applicable" a ainsi dénaturé les conclusions dont elle était saisie, et violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) alors que, selon l'article 11 de la loi de finances rectificative

la portée exacte de cette notification, annulant et remplaçant celle du 27 avril 1998, pour en déduire que l'employeur n'avait pas à être appelé à la procédure ayant abouti à la prise de décision rectificative

d'appel de statuer sur des points qui ne lui ont pas été déférés et dont le juge de première instance reste saisi ; qu'en l'espèce, l'appel de l'EFS était dirigé exclusivement contre le jugement rectificatif

que, dans les motifs et le dispositif de la page 13, la somme de 3.000 euros allouée à la société Suez eau France est remplacée par celle de 300 euros, et d'ordonner la mention de cette décision rectificative

fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis s'il s'agit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 57 de la loi n° 2006-1171 de finances rectificative

[F] ont relevé appel du jugement rectificatif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 5.

Celui, rectificatif, du 27 juin 2019, a dit que la confirmation ne portait pas sur le montant de la condamnation qui devait être fixé à la somme de 307 653,43 euros, les autres demandes de MM.