Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940d79ba5988459c3f4c6
30 avril 1970
30 avril 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 158-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 475,ALINEA 2, DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LES VOIES DE RECOURS CONTRE
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42686
3 novembre 1977
3 novembre 1977
DEBITEUR D'ALIMENTS A LA SUCCESSION DU CREANCIER D'ALIMENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE QUE L'ACTION PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE EXERCEE
Source officielleciv2
613720facd580146773eff47
1 juin 1989
1 juin 1989
et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 23, L. 25, L. 40, R. 8 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, le recours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216059_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
qui lui a été notifiée par la mise en demeure, en date du 6 avril 2022, de payer la somme de 2 198 euros correspondant à l'impôt sur le revenu pour l'année 2020, et par le rejet du 21 juin 2022 du recours
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602791_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
une appréciation erronée de la menace à l’ordre public qu’il représente, omet de prendre en compte l’intérêt supérieur de sa fille et de son enfant à naître et prive de toute effectivité les voies de recours
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51eb2
11 juin 1992
11 juin 1992
décision ne lui serait pas opposable alors que la décision initiale, notifiée et non adressée pour simple information à l'employeur était devenue irrévocable à son égard malgré l'existence de tous recours
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbca
29 mai 1996
29 mai 1996
irrecevable l'appel d'Alain X..., l'arrêt attaqué constate " qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994 et applicable à toute voie de recours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312268_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
propre et en qualité de représentante légale de l'enfant Murad Alghazawi, représentés par Me Barrière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de recours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500095_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs. / Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6789f556b7cff8efb735759d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle fait valoir que cette intention ne peut se déduire notamment des termes du message électronique accompagnant la déclaration d'appel qui ne peut modifier la nature de la voie de recours exercée, dont
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6c6
14 janvier 1997
14 janvier 1997
de l'article 11 de la loi du 3 août 1995 l'amnistie à raison du quantum de la peine, prévue par l'article 7 de cette loi, n'est acquise qu'après condamnation définitive; Qu'en raison des voies de recours
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e154
17 avril 1975
17 avril 1975
.; QU'IL A ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF, FAUTE DE VOIE DE RECOURS EXERCEE EN TEMPS UTILE ET NOTAMMENT D'OPPOSITION FORMEE PAR CES DEUX DERNIERS, PREVENUS DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 492, ALINEA
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2d1
24 septembre 1996
24 septembre 1996
des peines a accordé à l'intéressé 2 réductions de peine, l'une de 3 mois, sur le fondement de l'article 721 du Code précité, l'autre de 2 mois, en vertu de l'article 721-1 ; Attendu que, saisi du recours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511281_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
le 30 mars 2017, sa guérison a été constatée au 12 avril 2017 par le conseil médical puis par un arrêté du 11 octobre 2019 du président de l’établissement public territorial à l’encontre duquel le recours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200461
22 février 2008
22 février 2008
retranchements à la liste électorale qui reste intangible, en vertu de l'article R. 17 du code électoral, jusqu'au dernier jour de février 2008 ; Mais attendu qu'il résulte des textes précités que les recours
Source officielleciv1
61372370cd58014677409c64
7 mars 2000
7 mars 2000
l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 15 avril 1999) a fait une exacte application de l'article R. 331-8, alinéa 1, du Code de la consommation en déclarant irrecevable pour tardiveté le recours
Source officiellesoc
61372343cd58014677407827
13 janvier 1999
13 janvier 1999
réouverture des débats à une audience ultérieure en invitant les parties à s'expliquer sur l'existence d'un contrat de travail ; Attendu qu'une telle décision se bornant à statuer sur la recevabilité du recours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208708_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A conteste la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours exercé contre le titre de perception n°094000 023 054 075 250504
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200079
23 janvier 2014
23 janvier 2014
statuant ainsi, alors que l'employeur, mis en cause dans l'instance née du recours exercé par le salarié contre la décision de la caisse de refus de prise en charge de la maladie litigieuse, avait pu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00539
31 mai 2011
31 mai 2011
omis de mentionner le caractère obligatoire de la représentation par avocat pour effectuer le recours – avait eu pour effet de rendre irrecevable le recours exercé par M. et Mme X... contre l'ordonnance
Source officiellePage 23 sur 12672