CETAT21-01-02,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS -Edifices et meubles détruits par faits de guerre - Reconstruction.

judiciaire de Paris afin notamment de solliciter, au visa de l’article 1240 du code civil, la condamnation de la société Immobilière Ile-de-France à supporter les frais et charges consécutives à la reconstruction

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - QUESTIONS GENERALES. - Réglementation applicable - Décret du 30 décembre 1957 - Absence de rétroactivité. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES

D'ERREUR NI DANS L'APPRECIATION DE LA CONSISTANCE DES BIENS SINISTRES, NI DANS L'APPLICATION QU'ELLE A FAITE A CES BIENS DES BAREMES HOMOLOGUES ; QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION

Il a proposé la destruction et la reconstruction de la maison, en estimant que cette solution était moins coûteuse que des travaux de reprise.

du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Edouard X..., directeur de la société d'intérêt collectif agricole guadeloupéenne pour la reconstruction

composant celui-ci en se plaçant sous le régime de la TVA immobilière ; que l administration fiscale, considérant que les travaux effectués n étaient pas assez importants pour être assimilés à une reconstruction

E... stipulait que la tolérance de passage lui avait été accordée personnellement et cesserait de plein droit en cas de décès et retient que le droit de se prévaloir de ce terme et d'exiger la reconstruction

ces derniers en se plaçant sous le régime de la TVA immobilière ; que l'administration des Impôts a considéré que les travaux effectués n'étaient pas assez importants pour être assimilés à une reconstruction

ces derniers en se plaçant sous le régime de la TVA immobilière ; que l'administration des Impôts a considéré que les travaux effectués n'étaient pas assez importants pour être assimilés à une reconstruction

par la société Sofodis ; que l'acte stipulait que le preneur souffrirait que le bailleur fasse faire à l'immeuble dont dépendent les locaux, pendant le cours du bail, tous travaux de réparation, reconstruction

sur les lieux mêmes, correspondra à la valeur de reconstruction desdits biens, mais pour autant qu'il y ait remploi, le règlement sera basé sur les dispositions prévues aux conditions générales" ;

été recouru aux extincteurs fabriqués par la société Eurofeu, assurée auprès des Mutuelles du Mans assurances et vendus par la société Haas ; que la société Stolz a été chargée de procéder à la reconstruction

SCI Delhon la réparation de leurs préjudices d'exploitation, tandis que cette dernière, propriétaire des ouvrages, a assigné les constructeurs et assureurs en paiement des sommes nécessaires à la reconstruction

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 2024) et les productions, la région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie, a attribué le lot n° 2 « clos et couvert » d'un marché de reconstruction d'un lycée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2024), à la suite d'un incendie, la société Vitakraft, qui exerce l'activité de production et de vente d'aliments et accessoires pour animaux, a entrepris la reconstruction

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE. - | SENTENCE.

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION. - Date de reconstitution - Reconstitution par une société pour le compte d'une autre