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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00091
26 janvier 2022
26 janvier 2022
N° J 21-81.052 F-D N° 00091 SL2 26 JANVIER 2022 REJET M.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00507
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[V] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, et de rejeter ses demandes et notamment celles tendant à voir écarter des débats le rapport de
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