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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00091

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

N° J 21-81.052 F-D N° 00091 SL2 26 JANVIER 2022 REJET M.

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 531320653Greffe du Tribunal de Commerce de bar le duc

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SIREN 909117608Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

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LES RECETTES DU BONHEUR

SIREN 901058065Greffe du Tribunal de Commerce de compiègne

02/04/2026

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Dépôts des comptes

LES RECETTES DU BONHEUR

SIREN 901058065Greffe du Tribunal de Commerce de compiègne

02/04/2026

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Dépôts des comptes

LES RECETTES DE CATHERINE

SIREN 953333846Greffe du Tribunal de Commerce de compiègne

02/03/2026

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00507

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[V] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, et de rejeter ses demandes et notamment celles tendant à voir écarter des débats le rapport de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201247

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200057

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Rejet M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300639

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

ses contestations et demandes, alors « que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, devant laquelle il est statué à nouveau en fait et en droit ; que la Cour d'appel a dit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100393

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

La société HCAP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 juin 2019, alors « que la qualification d'émanation d'État, qui permet au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200607

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

L'employeur a, le 11 mars 2021, contesté cette imputation auprès de la CARSAT, qui a rejeté sa demande. 7. L'employeur a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

Source officielle
CC

cr

H... F.... 6. Le 14 mars 2019, une information a été ouvertec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02193

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de procédure présentée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00046

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

N° N 19-85.210 F-D N° 46 EB2 5 FÉVRIER 2020 REJET M.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e134

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 février 1991, qui, pour recel de vols, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00897

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L'employeur a formé une demande reconventionnelle en répétition de l'indu de diverses sommes.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01501

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité présenté par M.

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cr

61372641cd58014677424261

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

... et à la société M+B =TV à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés que Patrick X... ne conteste pas avoir eu seul la responsabilité de l'émission de la billetterie et des recettes

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cr

613725c6cd58014677420699

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Ces recettes apparaissent dans les carnets de comptabilité occultes relatifs à l'année 1972 et non dans la comptabilité ; pour le premier semestre 1973, Alonzo, bailleur des appareils de jeux, indique

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100336

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° H 19-19.080

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cr

6137269fcd580146774271bf

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

droits de l'homme et des libertés fondamentales 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise a rejeté

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soc

6137237bcd5801467740a572

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

la législation des maladies professionnelles aux personnes atteintes d'un syndrome du canal carpien étant réservé aux personnes "dont les travaux comportent de façon habituelle, soit des mouvements répétés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200020

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de ce texte.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100327

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter des débats les pièces n° 79 à 93 communiquées par elle « le 11 septembre 2024 », de dire que le père exercera l'autorité parentale à l'égard de l'enfant [P], de

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CC

soc

6137219acd580146773f525a

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

X..., engagé verbalement le 1er avril 1985 en qualité de VRP par la société Solco, a, par lettre du 27 mars 1986, fait connaître à son employeur qu'il démissionnait en raison de sa récente décision de

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