Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 771 résultats pour « ratification tacite par le tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 771 résultats pour « ratification tacite par le tiers »
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Article R133-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31
I. − Le tiers déclarant mentionné à l'article L. 133-11 est choisi par l'employeur ou le travailleur indépendant et identifié par l'organisme mentionné aux articles L. 213-1, L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche
Article D442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15
Le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer la fonction de tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.
Article R845-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85
mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers
Article R814-30-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 2325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
Pour les travaux spécifiés aux n°s 1, 1 bis, 1 ter, 2, 3, 4, 5, 8 à 11 et 14 de l'article 1er, si la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié
Article 170 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93
Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.
Article R512-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
demandeur ou qui contrôle le tiers demandeur au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Article R322-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32
En aucun cas le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance non sociétaires ne peut dépasser un tiers de la totalité des membres du conseil.
Article 12
La reconnaissance d'un pays tiers ne se conformant plus aux prescriptions de la convention STCW susvisée peut, après instruction par la Commission européenne, faire l'objet d'une révocation.
Article T 11
Isolement par rapport aux tiers § 1. Les établissements du présent type ne doivent avoir aucune ouverture sur des cours dont la plus petite dimension est inférieure à 8 mètres et sur lesquelles des tiers prennent air ou lumière. § 2.
Article L532-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.
Article 95 ZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne
Article 312-10
Pour la détention des instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement ne peut recourir à un tiers situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel aucune réglementation ne régit la
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
Article R213-48-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
La saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 213-11-13 est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre recommandée au débiteur.
Article 10
Les deux tiers au moins des enseignements fondamentaux du DEUG portent sur les matières suivantes :
Article A210-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 05
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :
Article R166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 87
En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :
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