Y... fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur au jugement suisse, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les décisions des juridictions répressives statuant sur l'action civile peuvent bénéficier du

profit de son assuré victime d'un accident de la circulation, est subrogé dans les droits de ce dernier contre le responsable du dommage et peut exercer l'action subrogatoire devant la juridiction répressive

14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Procédure - Communication

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande du 24 mars 1992 dirigée contre la décision du 27 novembre 1990 par laquelle le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression

de l'astreinte prononcée par une juridiction répressive ; qu'en se déclarant néanmoins incompétente pour statuer sur la régularité de la mise en demeure émise à l'encontre de Mme [E] par la DRFIP, quand

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage d'un certificat ou d'une attestation inexact ou falsifié et, en répression

à confirmer sur la culpabilité ; que les premiers juges ont fait une exacte application de la loi pénale adaptée aux faits et à la personnalité de l'auteur ; que le jugement sera confirmé sur la répression

modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée, a déclaré Bruno X... coupable de cette infraction et, en répression

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Z... coupable de recel de vols aggravés par deux circonstances et en répression

valablement habilité à agir, bien qu'il apparaisse nettement qu'il avait excédé son mandat n'autorisant ni la constitution de partie civile, ni la citation directe des demandeurs devant les juridictions répressives

Philippe X... coupable de recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur à caractère pornographique et de diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique et, en répression

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mounir X... coupable d'agressions sexuelles sur la personne d'Elise Z... et l'a condamné, en répression

l'existence à un individu, qu'un tel refus bouleverse la conscience humaine et inflige de grandes pertes à l'humanité, qu'il est un crime du droit des gens que le monde civilisé condamne, que sa répression

indemnisé par la compagnie d'assurances MGFA de la valeur d'un véhicule Audi Quatro 1996 ..., déclaré à l'assureur volé le 2 avril 1983 à Paris, coupable d'escroquerie à l'assurance, et de l'avoir, en répression

d'assurer le respect de telles dispositions nonobstant le caractère purement administratif de cette procédure, et l'absence d'un parfait débat contradictoire ; qu'en décidant que les juges répressifs

et abstraction faite de visas erronés de textes, le tribunal a justifié sa décision ; D où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif

civile ; Attendu que, le moyen fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce texte étant étranger à la matière répressive

, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de construction sans permis et en répression