moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Constitution, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 24 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016, n° 198), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme

et, d'autre part, dans l'hypothèse où il tend à sa réformation, préciser les chefs de dispositif qu'il critique expressément ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire qu'elle était régulièrement saisie

[L] [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[O] [C] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Il expose que les médiateurs et les conciliateurs oeuvrent tous deux au bon fonctionnement du service public de la justice, et relève que la réforme de la justice incite à recourir aux modes alternatifs

[N] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé est

, que la cour d'appel avait pu observer la tardiveté « à la seule lecture des pièces produites par la SARL Plaisant Durandet elle-même, à savoir l'acte de signification des ordonnances de référé

La personne mise en examen a alors sollicité le report du débat. 6.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en énonçant vouloir réformer le jugement sur les dommages-intérêts accordés à la salariée au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, octroyé à cette

[E] [H], il ne ressort pas objectivement des pièces et éléments de la procédure, tels que soumis à la cour, que son inaptitude d'origine professionnelle ait pu être la « conséquence directe de manquements

La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT demande la confirmation du jugement sauf à ce qu'il soit réformé sur la question des frais indus, qui, selon elle ne le sont pas.

société a demandé à un juge de l'exécution de le condamner au paiement des causes de la saisie ; que le tiers saisi a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; Attendu que pour réformer

transports parisiens (RATP) le 17 juin 1982 et exerçant les fonctions d'animateur agent mobile, a le 7 septembre 2000, été déclarée inapte à son emploi statutaire par le médecin du travail, puis admise à la réforme

du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; que l'application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition au regard de la réforme

formée contre l'arrêt rendu, le 17 septembre 2020, par la cour d'appel de Paris, de rétracter cet arrêt sans indiquer celui ou ceux de ses chefs de dispositif qu'elle a ainsi entendu rétracter ou réformer