prohibée ; " alors qu'enfin, est entachée de complexité prohibée la question n° 16 relative à une circonstance aggravante qui se réfère à la fois aux questions principales n° 1, 4 et 8, qui concernaient

état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

ou la consommation des crimes de viols spécifiés à la question n°1 et qualifiés à la question n°2, reprochés à Jean-Pierre X... et à Robert Z... et de s'en être ainsi rendu complice ?"

alors « que les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué, même implicitement, sur sa compétence ; que touche à la compétence la question

en D 873 questions n° 7 et 8 et réponses correspondantes en D 874, *dans le procès verbal d'audition de Yohan D... en garde à vue en date du 20 mars 2012 coté (D 888 à D 890) question n° 9 et réponse

        Le Gouvernement estime que l'ingérence en question était proportionnée au but poursuivi.

prohibée, la cour d'assises ayant été ainsi interrogée par une question unique sur des actes de pénétration sexuelle qui, bien que commis sur la même victime, constituaient, à les supposer caractérisés

X... d'actes de viol commis courant 1992 et 1993 ; qu'il n'y a donc pas concordance entre la question n 1 et l'arrêt de renvoi puisqu'aussi bien, la feuille des questions fait état de faits s'étant produits

; "alors que, d'une part, la 4ème question relative au fait principal qui interrogeait la Cour et d le jury sur une série de violences et voies de fait répétés au cours d'une longue période, était complexe

" ; " alors que cette question est nulle pour être entachée de complexité : en effet, la circonstance aggravante de vulnérabilité doit être d'une part constituée en fait et, d'autre part, apparente

spéciale ainsi libellée : "L'attentat à la pudeur spécifié à la question n° 7 a-t-il été commis par violence, contrainte ou surprise ?"

Le Gouvernement soutient en outre que les questions soulevées n’étaient pas complexes, ni sur le plan des faits ni sur le plan du droit. 52.

n° 5 et n° 7), avec la circonstance aggravante de port d'arme pour chacune des deux soustractions (questions n° 6 et n° 8), et si Z... avait été complice de ces deux soustractions (questions n° 9) ;

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question portant à la fois un fait principal et sur une circonstance aggravante ; que la question n 1 qui porte à la fois sur la culpabilité de

Certes, les questions juridiques en l’espèce n’étaient peut-être pas particulièrement complexes. Néanmoins, la circonstance que M.

de propriétés sont préalables aux questions de domanialité » et que le juge judiciaire avait « compétence exclusive pour juger de l'effectivité du transfert de propriété sauf à poser une question préjudicielle

; "4 ) L'accusé Dominique Z... est-il coupable d'avoir commis le vol spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 ci-dessus ?"

inscrites à l'ordre du jour, le syndic n'a pas le pouvoir de le compléter en inscrivant la question du renouvellement de son mandat ; qu'en retenant cependant que le syndic pouvait valablement ajouter