X... avait la qualité de salarié au moment de la rupture et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en invitant les parties à s'expliquer sur les motifs du licenciement, alors que, selon le moyen

de travailleur indépendant), elle ne pouvait avoir que la qualité de salariée affiliée au régime général de la sécurité sociale ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

X... avait la qualité de délégué syndical ; Attendu que la société Transports Alain Postic fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, le 9 mai 1996, par

; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Que, cependant, Jacqueline Z..., épouse A..., intervient aux fins de reprise d'instance, en qualité

, prévenu de vol de matériaux au préjudice de son employeur ; " aux motifs que la cour d'appel ne trouvait pas dans les déclarations des témoins les éléments suffisants pour asseoir sa conviction quant

[P] étant désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 7.

W... nécessitait l'assistance d'une tierce personne ayant la qualité d'auxiliaire de vie spécialisée et qualifiée dans la prise en charge des troubles du comportement et de la communication que ce dernier

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième branches du premier moyen et sur le second moyen 4.

Claude X..., s'était vu confier par leur mère la gestion, et relevé que l'action du premier nommé était fondée sur sa qualité d'héritier, qualité dont il s'était prévalue, la cour d'appel a, sans dénaturation

François B..., domicilié [...]                                 , pris en qualité de mandataire judiciaire de M.

Francis Villa, ès qualités, 12 / de M.

[B], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [M], ès qualités, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M.

Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis Enoncé du moyen 7.

cause ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition à l'avis de mise en recouvrement du supplément d'impôt et des pénalités estimés dus, formée par Mmes Y... et Z... en qualité

que la qualité des produits obtenus, faisaient partie de l'aléa inhérent à l'objet même de la vente, et ne pouvaient, en conséquence, donner lieu à garantie; qu'en déclarant néanmoins le vendeur tenu

. - QUALITE POUR AGIR. - | DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES - ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR AU NOM DE SES MEMBRES POUR OBTENIR UNE INDEMNITE POUR

CETAT36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Qualité de fonctionnaire français : magistrat français ayant servi au titre de la

X..., embauché le 2 avril 1979 en qualité de délégué médical exclusif par la société anonyme Laboratoires Wellcome, a été licencié par lettre du 21 décembre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief