concrètes et précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter des licenciements ou en limiter le nombre et qu'il doit ainsi contenir des indications sur le nombre, la nature et la localisation

et Basse Normandie, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

[Localité 3], devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement d'une amende civile et en injonction sous astreinte de retour à l'habitation des locaux

l'arrivée retardée d'un avion ou de celle d'un collègue de travail ; qu'il s'en déduisait qu'elle se tenait à disposition de l'employeur pendant le temps de pause, lequel devait nécessairement être qualifié

Consulting a notifié un avertissement à Mme [G] en ces termes : « (') Par ailleurs, j'ai été alerté suite à notre entretien d'un comportement inadapté la semaine du 10 août 2015 lors d'une réunion de qualification

le 3 septembre 2014, les policiers de l'antenne de PJ d'Evry ont requis le directeur de Foncia Immobilias de leur "fournir une autorisation d'accès à tous les espaces communs intérieurs, parkings et locaux

du thorax, Pascal Y... a manifesté, au moment précis où il a volontairement appuyé sur chacune des deux détentes de son arme, l'intention de leur donner la mort ; que dans ces conditions, la qualification

enquêtes de concurrence, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

Le 11 juin 2019, une perquisition, menée dans le cadre d'une information suivie contre personne non dénommée pour détournement de fonds publics, a été effectuée dans les locaux de la Caisse des dépôts

/ que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'il ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un salarié auquel il a confié des tâches ne correspondant pas à sa qualification

Attendu qu'ayant justement relevé que le fait qu'une clause déroge au statut des baux commerciaux en conférant un caractère précaire au droit concédé à l'occupant ne suffit pas à lui seul à la qualifier

preuve du bail verbal ne peut se déduire de la seule occupation des lieux ; que, pour retenir l'existence d'un tel bail, la cour d'appel a estimé qu'en écrivant à son fils, le 13 août 1987, que les locaux

X... d'avoir qualifié "d'échec la première vacation", pour cette raison que la presse locale était d'un avis différent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382

solutions assurances, Axa Belgium, Zurich international Belgique, Zurich international France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 23 mai 2005) que plusieurs fromageries ont fait aménager des locaux

s'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis au regard de l'action publique force de chose jugée, ils n'en sont pas moins tenus d'apprécier les faits et de les qualifier

Bourges, de Paris, d'Orléans et de Versailles ; qu'ainsi, au cas d'espèce, seul le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour autoriser des opérations de visites domiciliaires dans les locaux

A... a dégradé les locaux du commissariat du 3e arrondissement, en jetant au sol du matériel de bureau, un ordinateur et une unité centrale ; que difficilement maîtrisé, il était contusionné et une incapacité

dans lequel elle exerçait sa profession de médecin psychiatre », tandis que Mme [U] ne soutenait aucunement que la vente du local professionnel aurait compliqué voire empêcher l'exercice de son activité