ce qu'elle a été réalisée en méconnaissance du principe de l'impartialité peut être soulevée en tout état de cause ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter la demande de M. et Mme X... tendant au prononcé

chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui, pour dégradation d'un bien au préjudice d'une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi provoqué du salarié 3.

Nous vous avons alors proposé une mutation" ; que, dès lors, en décidant que le licenciement de Mme X... serait justifié par la nécessité du bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé

en date du 11 décembre 2019, qui, pour non renouvellement du contrat de travail salarié en considération de l'état de grossesse, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé

Antoine, contre l'arrêt n° 960 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui dans l information suivie contre lui pour infractions à la législation

et d'un reclassement à prévoir dans un poste sédentaire ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas suivi les préconisations du médecin du travail alors que ce dernier ne s'était prononcé que de façon

suivie contre lui du chef de vols avec arme et de violences avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi de Antoine X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation proposé

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre des mineurs, du 1er décembre 1999, qui, pour escroquerie, a prononcé

d'assises de la SAVOIE, en date du 22 mars 1991, qui, pour vol avec port d'arme, les a condamnés à 10 ans de réclusion criminelle chacun ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU VAUCLUSE, - LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'AIX-EN-PROVENCE

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour MM. [R] et [F] [Y] et sur les premier et troisième moyens proposés pour la société [Y] et [W] 6.

Par jugement du 19 septembre 2024, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de certains chefs de prévention et a prononcé une peine à son encontre. 8. M.

de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de

Michel, - La SOCIETE LEROY MERLIN, civilement responsable, I) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier