X..., quand il ressortait des dispositions claires et précises de cet avis médical que la proposition de reclassement au poste de «travail de bureau » ne revêtait aucun caractère limitatif, la cour d'appel

licenciement et à l'indemnité compensatrice visées par l'article L. 1226-14 du code du travail, l'ordonnance retient que Mme X... a été déclarée inapte à son poste de travail et que l'employeur n'a pas proposé

Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur X... demande à la Cour de : - dire et juger que son refus de la proposition de reclassement à un poste d'agent de réception n'est pas

Par lettre notifiée le 30 juin 2015, Mme [T] a été licenciée pour motif économique après que la société TNT Express France lui a proposé plusieurs reclassements qu'elle a refusés.

de reclassement faite(s) au salarié ; qu'il ne peut donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir recueilli l'avis des délégués du personnel lorsqu'aucune proposition de reclassement n'a été faite

refuse d'exécuter ses nouvelles fonctions ne refuse pas une proposition de reclassement, mais commet une insubordination ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que la salariée avait expressément

X... de n'avoir procédé à aucune diligence pour lui proposer un reclassement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions M. Y... soutenait que M.

[C] a été licencié pour motif économique après que la société TNT Express International lui a proposé plusieurs reclassements qu'il a refusés.

, qu'il avait fait sept propositions de reclassement dans des sociétés du groupe auquel appartient l'employeur, sans vérifier si l'employeur avait procédé à des recherches de reclassement

février 1995 le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise à un poste excluant les déplacements routiers et le 24 février 1995 inapte définitif ; que le salarié a refusé le 24 mars suivant la proposition

Pour votre part, par correspondance datée du 15 octobre 2011, vous avez entendu considérer que les propositions de reclassement qui devaient être formulées devaient impliquer non seulement un changement

de ses propres constatations et a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; qu'en retenant que la proposition de reclassement de la

dès lors de ne pas produire aux débats de propositions de reclassement adressées à M.

avant toute proposition de reclassement ne pouvait l'exonérer de son obligation ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Restant à votre disposition en fonction de l'évolution de cette proposition de reclassement, avis complété d'une fiche : nature de l'examen reprise du travail, conclusions inapte, ne peut .travailler que

de l'entité d'accueil et à la possibilité d'une offre ferme d'emploi adressée le cas échéant par le directeur des ressources humaines de cette entité ; que cependant, les propositions de reclassement

mêmes propositions postérieurement, le 4 novembre 2014 ; qu'en retenant pourtant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de consulter les délégués du personnel avant la proposition de reclassement

dans ces circonstances qu'il a envisagé de lui proposer un reclassement.