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24 341 résultats pour « proposition de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac548616ed0f8cd4eb3

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Cette situation conduit la direction à proposer une mutation qui fut refusée par le déclarant.

Source officielle

Page 23 sur 1218

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02364

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Il résulte incontestablement des comptes-rendus du projet nouvelle facturation, antérieurs à la mutation mais également du courrier électronique du 3 juin 2005 intitulé « synthèse et proposition d'organisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101292_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

considérations tirées de l'intérêt du service ayant conduit à proposer la mutation d'office de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f8

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

s'opposer à cette mutation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00885

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Une proposition de mutation au service Contrôle en qualité de Contrôleur, assortie du maintien de votre rémunération et coefficient hiérarchique de référence antérieurs, vous a alors été faite, entraînant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162efb98fe037d2cb4a059f

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Vous n'avez pas accepté notre proposition de reclassement sur le site de [Localité 5], pour prendre la responsabilité complète de la gestion du magasin RAILTECH, qui vous a été proposée le 9 mars, aucune

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fda799e693dea04bbc02ed4

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Nous avons envisagé une mutation, mais nous ne disposons que d'un seul établissement gérant des sites répartis sur le bassin de [Localité 3] et Ouest varois en sécurité, donc il n'est pas possible de proposer

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d0d56d81a7b805de12b458

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il en conclut que lorsqu'il s'est vu proposer une mutation au siège de la société l'employant courant janvier 2015, il n'a pu envisager de déménager l'intégralité de la famille en région parisienne au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01605

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

une journée de travail ; que les courriers détaillés adressés à Patrick X... par la Sa SEEGT établissent qu'il s'agit de la poursuite d'un mauvais comportement antérieur qui l'avait contrainte de proposer

Source officielle
CA

9e Chambre A

61631c5148f63659ca90a5d7

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

Le 30 janvier 2004 madame [L] se voyait proposer sa mutation sur le site de [Localité 4] mais elle rejetait cette proposition le 10 mars 2004.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02070

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

l'agence et pour 50 le nombre de clients commerciaux tous marchés de l'agence), ce qui traduisait le résultat de l'activité de l'équipe qu'il avait animée ; qu'il rappelait avoir oralement refusé cette proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac36

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

consécutif à son refus de signer un avenant à son contrat de travail diminuant la partie variable de sa rémunération, ce qui a provoqué une réaction violente de la part de son directeur de centre et une proposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00445

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

Nous vous avons proposé des mutations sur les différents sites du groupe en Espagne, auxquelles vous n'avez pas donné suite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00695

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

d'accueil des gens du voyage à Pleurtuit et Ploubalay et que l'avis émis par le médecin du travail le déclarait apte à son poste sans relation avec les populations des aires du voyage, en sorte que la proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8fe

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

débordements, Madame Delphine A... vous a personnellement reçu le 28 juin 2006 à 14 h 30, en présence du directeur des ressources humaines, afin de vous exposer les raisons précises nous ayant conduits à proposer

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e04c25a97f0381f5159

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Nous vous avons même adressé en septembre 2010 une proposition de mutation sur [Localité 2] et à cette occasion, vous avez persisté à dire que vous étiez opérationnel et que vous aviez la maîtrise de toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00132

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

problèmes d'excédents d'effectifs de tout mettre en oeuvre pour éviter spécialement le licenciement des salariés âgés, comme [U] [B], d'au moins 50 ans, notamment en s'efforçant de proposer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60364548ae8bffa6ee8267f5

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

rayon boucherie au sein de la SAS CHOLNIZ INTERMARCHE, du16 août 1999 au 31 mai 2010, et a suivi de nombreuses formations de remise à niveau et de perfectionnement, qu'au mois de mai 2010, il lui a été proposé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01596

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

. b) Une mutation peut être prononcée - à la demande de l'intéressé,- d'office (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92672

Appel

17 août 2015

17 août 2015

En novembre et décembre 2011, des propositions de mutations dans d'autres sociétés du groupe, étaient faites à M.

Source officielle