A... prétend avoir renoncé à une promesse unilatérale de vente que lui aurait consentie la société civile immobilière "Nation R.E.R.", moyennant une "indemnité de résiliation de vente" de 700 000 F, qui

L'employeur qui ne donne pas suite à une promesse d'embauche sans motif valable est responsable de la rupture unilatérale de la promesse d'embauche.

Elle indique que les promesses de vente avaient été initialement conclues sous les conditions suspensives que les règles d'urbanisme évoluent et permettent la réalisation du projet envisagé, qu'un permis

et qu’elle a publié la promesse.

X... déclare se porter fort pour ladite société civile immobilière De Fréjean et fera son affaire personnelle de toutes les réclamations » (p. 9) ; qu'en considérant que cette clause stipulait une promesse

Il n'y a pas lieu à nullité de la promesse de vente du 9 juin 2022.

La promesse conclue avec Monsieur [O] précisait que la réalisation du projet immobilier constitue pour le bénéficiaire une condition essentielle et déterminante de son engagement.

B... a consenti à M. et Mme X... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble pour une durée expirant le 19 juillet 2013, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt ; qu'il était stipulé dans l'acte

(ne faisant l'objet d'aucune contestation de fond de la part des appelantes) établit que leur renonciation au projet initial est exclusivement imputable à une décision unilatérale et délibérée résultant

Y... qui m'a confirmé les dires de Mme A... en me précisant avoir reçu une proposition d'un professionnel de l'immobilier (promoteur) à 600 000 euros [...].

unilatérale de vente.

Y... une promesse unilatérale de vente d'une villa, la réalisation de la vente devant être demandée dans un délai de trois mois ; que, se plaignant de ce que les bénéficiaires n'avaient pas demandé cette

unilatérale de contrat est une convention qui suppose l'accord des deux parties mais dans laquelle, à la différence d'une promesse synallagmatique, une seule des deux parties prend un engagement ; que

Article 3 : loyers (¿) Si la SARL VAL KARTING procède à l'acquisition des bâtiments dans le délai de trois ans, la totalité des loyers sera alors défalquée du prix de la vente.

Une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives a ainsi été conclue le 16 mars 2017 par acte notarié.

devaient acquérir leur bien venaient d’exercer leur faculté de rétractation, mais avoir obtenu une nouvelle proposition d’acquisition aux mêmes conditions que celles de la promesse de vente du 10 Avril

Ils exposent qu’en refusant de communiquer les documents nécessaires à la rédaction de la promesse de vente aux acquéreurs et en s’opposant à la rédaction de la promesse de vente, la société VILLA IMMO

unilatérale d'achat non datée à acheter à la SAFER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR au plus tard le 31 juillet 2000 la propriété de Mme Z... sous condition suspensive d'obtention d'un prêt auprès de la Banque