Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

disciplinaire initiée le 11 octobre 2022 par le doyen de la faculté de santé, de sorte que l'interdiction ne prendra fin qu'à l'issue de cette procédure disciplinaire ; eu égard à son sérieux et à ses

disciplinaire est limitée à 4 mois ; - il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices résultant du silence gardé par la commune sur les suites de la procédure disciplinaire jusqu'en 2018 ;

de son dossier toute mention relative à cette procédure disciplinaire et à la sanction prononcée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de

Aux termes de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit

nettement à distinguer, l'insuffisance professionnelle ne pouvant constituer une faute susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire et donc la mise en jeu de la procédure disciplinaire ; en l'espèce

    Entre-temps, le ministre de l’Intérieur ouvrit une procédure disciplinaire contre le requérant.

En cinquième lieu, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

Toutefois, le droit d'accès fondé sur la loi générale s'efface lorsqu'une procédure disciplinaire est en cours.

à l'encontre de l'intéressée qui lui sont reprochés constitue nécessairement un entretien s'inscrivant dans le cadre d'une procédure disciplinaire et préalable à une mesure disciplinaire ; qu'en retenant

salariés faisant l'objet de poursuites disciplinaires, des garanties supérieures ou des avantages supplémentaires à ceux prévus par la loi ; que le salarié qui se prévaut de l'irrégularité de la procédure

disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire ".

l'autorité qui préside ensuite l'instance disciplinaire ; que cette circonstance est de nature à vicier les procédures disciplinaires dont font l'objet les usagers des universités ; que, par suite, l'université

disciplinaire ou une procédure pénale soit en cours : en l'espèce plus de deux mois après la notification de la suspension, aucune procédure disciplinaire n'a été engagée et il n'est pas justifié par

Aux termes de l’article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire