rédigé le 20 mars 1995, fondée sur le non-respect des dispositions de l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales ; " aux motifs que le procès-verbal qui fonde la poursuite rapporte ce qu'ont

Z..., cependant qu'il ressort de l'arrêt que le procès-verbal, à le supposer même signé de sa main, n'était pas rédigé au premier pronom personnel du singulier (je), mais au premier pronom personnel du

dont les mentions contradictoires entre elles, ou contradictoires avec celles d'un autre procès-verbal, privent de toute crédibilité l'ensemble de ses constatations ; qu'est insusceptible d'avoir une

dommages ouvrage auprès de la société IARD Allianz France, a fait construire un immeuble par la société Sonobat, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie l'Auxiliaire ; qu'un procès-verbal

, inviter l'intéressé à le signer et lui remettre un exemplaire ; ils peuvent également aviser simplement l'intéressé de leur intention de dresser procès-verbal.

Y..., agent de la Direction départementale de l'agriculture, postérieurement à la tenue de la réunion puis collées dans le cahier des délibérations ; qu'il est également constant que les procès-verbaux

du 7 juin 1989 dans le procès-verbal du 18 septembre 1989 apparaît peu crédible et rajoutée puisque cette confirmation est soi-disant votée à l'unanimité, alors que le docteur X..., opposant de cette

El y a donc lieu d'annuler le procès-verbal établi le 16 novembre 2017 et signé, notamment, par Mme V... » ; ALORS QUE, les agents de l'administration fiscale sont en droit de consigner dans le procès-verbal

de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 316 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

le moyen, que seules constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès

exige que la procédure suivie offre suffisamment de garanties contre l'arbitraire et permette à l'accusé de comprendre sa condamnation et que « c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès

Patrick L... étant en outre désigné comme premier juré supplémentaire » (procès-verbal des opérations de formation du jury et des débats) ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve

de réunion du conseil d'administration, si bien qu'en retenant qu'il s'agissait d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, la cour d'appel a dénaturé le document violant ainsi l'article 1134

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 331 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

unique de cassation pris de la violation des articles 105 et 171 du Code de procédure pénale, du principe dispositif, " en ce que l'arrêt attaqué, premièrement, a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal

Eugénie et Denis ont été entendus oralement ; "alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constatée est réputée avoir été omise ; qu'en l'espèce le procès-verbal

regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 289-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès