3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 5 mars 2019.

X..., expert, afin de départager les deux experts des parties dans la procédure de révision du prix du bail contractuellement prévue par un avenant du 27 mars 1936 ; que la SCI, ayant le 25 avril 1995,

suivant : Joint les pourvois C 99-14.198 et Y 99-14.654 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O'Dylia qui exploite des parfumeries, était contractuellement

Faits et procédure 1.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2003), que la ville de Marseille ayant contractuellement

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mars 2023), M.

civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice de la société Diringer était garanti par une assurance que la société Aditec avait l'obligation contractuelle de souscrire,

compromissoire ; - qu'ainsi, tant les parties que les arbitres désignés ont entendu se libérer d'une application stricte de la clause ; - que la demande de la Société WOLFIDIS ne s'inscrit donc pas dans la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

dispositions critiquées par la commune, - juger la totalité des demandes présentées par Messieurs X... et Y... irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée liée au défaut de respect de la procédure

[Z] devant la présente cour n'est pas inintéressante », la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas motivé

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 août 2020), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-17.002), la maison de M.

[U] aucune chance de voir retenir la responsabilité contractuelle de M.

pourvoi provoqué dirigé contre la société Governor, qui n'a pas été attraite devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident et provoqué formé par la société Fondasol dans la procédure