Val-de-Marne) à raison d'un hôtel exploité sous l'enseigne " Novotel " dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, a prononcé la décharge partielle de ces impositions résultant de la prise

1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / ... 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

bail, peut au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

A DES PRIX MAJORES CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS REELLES DONT IL RECOUVRAIT LE MONTANT AUPRES DE LA SOCIETE "LA BRESSE" TOUT EN REGLANT LE PRIX NORMAL A LA SOCIETE "RENA" ET D'AUTRE PART, A ETABLIR, A

inférieur au prix du marché depuis fin 2019 ; la vacance est donc indépendante de sa volonté et cette situation lui ouvre droit à l’exonération prévue au VI de l’article 232 du code général des impôts

APPLICATION DE L'ARTICLE 1500 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 1498 DU MEME CODE QUI PREVOIENT QUE :"1° POUR LES BIENS DONNES EN LOCATION A DES CONDITIONS DE PRIX

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

locative s'est même accrue, justifie non pas que soit constatée l'acquisition des effets No 06 / 323-3- d'une clause résolutoire inexistante mais le prononcé de la résiliation du bail qui a pris

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

. ; QU'ELLE A PRIS EN LOCATION LES LOCAUX DES USINES SISES A ... ET A ...

[C] a pris à bail un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 2].

l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : "1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

entre le 1er janvier 1973 et le 31 octobre 1977 : "N'ouvrent pas droit à déduction : 1° Les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix

FIXANT LES EXCLUSIONS ET LES RESTRICTIONS QUI PEUVENT ETRE APPORTEES AUX DEDUCTIONS PREVUES PAR CES DISPOSITIONS"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 F BIS DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, PRIS EN APPLICATION

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix