jugement rendu le 1er février avait ordonné la radiation du commandement de saisie délivré le 22 juin 1993 sur le fondement du décret du 28 février 1852, déclaré non applicable aux prêts garantis par le privilège

de 50 684,57 francs à titre chirographaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de sa créance à titre privilégié

le caractère hypothécaire de la créance ; que la société de banque occidentale (la SDBO) aux droits de laquelle est venue la société CDR créances a déclaré une créance de 15 000 000 francs à titre privilégié

jugeant que la saisine par la société Gefco Maroc d'une juridiction marocaine devait s'analyser en une renonciation tacite de la société mère française tant à la clause attributive de compétence qu'au privilège

attaqué du 24 mai 2018, elle avait « dit et jugé que les époux [E] sont déchargés de leur obligation de garantie au motif que l'acte authentique de prêt du 24 juin 2008 n'a pas pu donner naissance au privilège

attaqué du 24 mai 2018, elle avait « dit et jugé que les époux [J] sont déchargés de leur obligation de garantie au motif que l'acte authentique de prêt du 24 juin 2008 n'a pas pu donner naissance au privilège

attaqué du 24 mai 2018, elle avait « dit et jugé que les époux [F] sont déchargés de leur obligation de garantie au motif que l'acte authentique de prêt du 24 juin 2008 n'a pas pu donner naissance au privilège

[V] a eu connaissance de l'identité des deux autres candidats ayant répondu à l'appel d'offres et qu'il a fait usage de cette information privilégiée pour les dissuader de déposer une offre. 23.

Laurent D..., administrateur de la société LaCie, était détenteur de l'information privilégiée et l'a communiquée à M. Patrick B...; que M.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, le liquidateur faisait valoir que l'état des privilèges

la société Albal a été mise en liquidation judiciaire le 30 août 1995 ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance disant qu'il sera procédé à la mainlevée du privilège

qu'en réponse à l'avertissement du liquidateur du débirentier, la crédirentière avait renvoyé le formulaire de déclaration de créance le 19 janvier 1995, en joignant une photocopie de l'inscription de privilège

l'égalité des créanciers de telle sorte que le créancier dont la créance a été définitivement admise à titre chirographaire ne peut plus soutenir, à l'encontre des autres créanciers, que sa créance était privilégiée

évoluer son portefeuille de produits vers la contraception et d'adapter ses réseaux de visite médicale en conséquence ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur, s'il a privilégié

des intérêts au taux conventionnel à compter du 6 décembre 2013, et de rejeter le surplus des demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits et privilèges

; que le juge commissaire n'a admis la créance qu'à titre chirographaire, faute pour la banque d'avoir fait régulariser l'inscription de son privilège après le déplacement du fonds dans un autre ressort

de 2011, et dont le paiement devait être effectué après imputation du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté au titre de l'année 2012 et selon les mêmes procédures, garanties et privilèges

l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dépens d'instance, y compris les frais d'expertise, seront employés en frais prvilégiés