correspondant à cette qualification si sa candidature avait été examinée conformément audit protocole aux termes duquel "le salarié ayant acquis une qualification à l'issue du stage bénéficie d'une priorité

ainsi formulée : « L'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qui prévoit que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont accordées, par priorité

irrecevables, pour être présentées pour la première fois en cause d'appel, bien qu'ils aient élevé la contestation relative à la modification à leur insu des conditions du prêt, en s'abstenant d'agir en priorité

SURPRIS PAR L'ARRIVEE SOUDAINE DE L'ENFANT ET DECIDE QUE LA FAUTE DE CE DERNIER ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR [N] ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE [L] BENEFICIAIT DE LA PRIORITE

Sauf, en ce qui concerne les emplois à la discrétion du gouvernement, ces fonctionnaires bénéficient alors d'une priorité d'affectation au poste qu'ils occupaient avant leur détachement si ce poste est

la contradiction ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait soulevé le moyen tiré de ce que Mme Z..., en donnant congé et en quittant les lieux, aurait perdu la possibilité de faire exécuter à son profit

Le moyen, qui invoque une violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, n'est, dès lors, pas fondé.

de la BCI, insusceptible d'être opposée par cette dernière à l'assureur, que cette mention ne pouvait valoir consentement de l'assureur à la délégation au profit de la BCI, la cour d'appel, qui a dénaturé

Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Jeanne Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Claude

A... il est mentionné droit de passage en tous temps et de toutes manières au profit de monsieur X... I..., qu'à l'acte du 4/06/1987 – vente H...

[R] [T] ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni du dossier que la préfète aurait pris un arrêté portant délégation de signature au profit de M.

quelle que soit la date d'embauche ou de départ du salarié par démission, rupture conventionnelle ou licenciement, en cours de période, pour en déduire qu'il y avait lieu d'effectuer une proratisation

homicide involontaire par conducteur en état d'ivresse manifeste, délit de fuite, refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux mesures de contrôle de l'alcoolémie, défaut de permis de conduire, refus de priorité

The price was fixed at 1,500,000 DKK and was paid partly in cash and partly through a mortgage-agreement with first priority in the vessel.

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de limiter l'indemnité qui leur a été allouée au titre des dépenses de santés actuelles, alors « que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour

La société Sammode fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdiction, alors : « 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur

région Auvergne Rhône-Alpes s’est fondée sur le fait que son activité d’expertise comptable ne relève pas d’une activité industrielle, la région faisant le choix, compte tenu de son budget limité, de prioriser