d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours formé le 15 décembre 2020, tendant à l'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise

tourisme a rejeté sa demande de révision des pensions des anciens ouvriers de l'Etat remplissant les conditions d'ancienneté requises, en conséquence de la majoration de 21 % à 27 % du taux maximal de la prime

Des primes de rendement ou des indemnités pour travaux supplémentaires peuvent également être attribuées à des agents du personnel communal" ; Considérant que l'indemnité attribuée à M.

servir, et a répondu d'une part à une demande des services fiscaux le concernant, d'autre part, à ses réclamations relatives à la validation de services en vue de la retraite et à la diminution de ses primes

d'été et 349,11 de congés payés afférents * 2605,20 au titre de la prime de rendement et 260,38 de congés payés afférents * 671,69 au titre du paiement des jours fériés et 67,08 de congés payés afférents

Pour les mêmes motifs, la requérante ne peut davantage prétendre au bénéfice de la prime de rendement.

X... avait perçu au titre de sa nouvelle rémunération mensuelle, outre 30 heures supplémentaires majorées à 25 %, une "prime de rendement pour compensation des heures" de 310 euros, avec pour contrainte

période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2013, une somme correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle que ce dernier a perçue et celle qu'il aurait dû percevoir en tenant compte de la prime

A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32 %, a renvoyé M.

a, en premier lieu, condamné l'Etat à payer à Mme A la différence entre l'indemnité différentielle qu'elle a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'elle aurait dû percevoir en retenant une prime

Elle souligne qu'il s'agit d'une discrimination aggravée par l'instauration d'une prime de rendement en matière de CAR CARRIER, dite prime RORO, suite à une grève, pour la négociation de laquelle seule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

termes du titre de perception litigieux que les sommes répétées correspondent, d'une part, pour l'année 2018, à un rappel de traitement brut s'élevant aux sommes de 524,25 et 34 392 euros, un rappel de prime

de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société MAISONS CHALET IDEAL, dont le siège est à Eysines (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu

de fin d'année et de rendement'; L'analyse des bulletins de salaire de 2015 démontre que le salarié percevait chaque mois une prime de rendement de 30 €49 et qu'il a perçu une prime de fin d'année de

PRIME DE PRODUCTION NE FUT PAS UNE PRIME DE RENDEMENT INDIVIDUEL ETAIT INSUFFISANT POUR DECIDER QU'ELLE N'ETAIT PAS INHERENTE AU TRAVAIL ; QUE POUR AVOIR OMIS DE SE LIVRER A L'EXAMEN DES ELEMENTS

d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours formé le 29 juin 2020, tendant à l'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

pour travaux supplémentaires, les primes de rendement).