1984, mis à la disposition de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ; que, n'ayant pas perçu, en 1983, les indemnités de déplacement qui lui étaient versées par cet organisme depuis sa prise

d'une prime dite 'éco-prime', soit précisée (pièce 2 appelants), de sorte que, comme l'a souligné à juste titre le tribunal, l'octroi de cette prime ne faisait pas partie du champ contractuel. 9- Le

ainsi que sur le compte où se trouvaient déposés les fonds de ses mandants ; que l'assureur se fondant sur une clause contractuelle stipulant que, pour la mise en uvre de la garantie, la période de prise

Poste », il apparaît que les critères de l'ancienneté et de l'expérience sont pris en compte dans le calcul de l'indice, alors que la prime Complément Poste se réfère aux deux critères suivants : le niveau

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de rendement " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : / - une part

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X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 mars 2017), que, par acte sous seing privé du 28 février 2012, M.