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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312425_20250204
4 février 2025
4 février 2025
le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1608241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En conséquence, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive du solde de l'astreinte restant dû, eu égard aux quatre versements semestriels déjà exécutés par le préfet des Hauts-de-Seine en application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1703161_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte à hauteur de la somme correspondant aux versements semestriels de l'astreinte due par le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411284_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10275
16 mars 2022
16 mars 2022
de la possibilité d'invoquer l'inopposabilité de la convention de forfait jours pour non-respect par l'employeur des modalités de mise en oeuvre de l'accord collectif applicable, la cour d'appel a privé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01600
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Cette marge correspond à la différence entre d'une part le prix facturé des produits et / ou des services (et / ou le montant des commissions « Opérateurs ») et d'autre part le prix d'achat des produits
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20b67cdc6046d47b95b0b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Lors de l'audience du 15/05/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : * Monsieur, [B], [T], cogérant, * SELARL, [L], [S] prise en la personne de Me, [L], [S], mandataire judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10122
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[K] avait emprunté des autoroutes payantes et utilisé des véhicules neufs de catégorie supérieure pour lui refuser la prise en charge ses frais réels par son employeur, la cour d'appel a violé les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1609635_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En conséquence, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive du solde de l'astreinte restant dû, eu égard aux sept versements semestriels déjà exécutés par le préfet des Hauts-de-Seine en application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1701478_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
euros (quarante et un mille cinq cents euros) au titre du solde restant dû pour la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1611803 du 15 février 2017, eu égard aux paiement semestriels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00145
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Celui-ci a confirmé une prise de rendez-vous avec Monsieur A... le 25 mai 2010.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abc2bda5be661d8480ba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DOMETVIE PRIMA C/ [R] [U] ....
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6dcf
17 mars 1993
17 mars 1993
que cette prime, étant assise uniquement sur le salaire horaire réellement perçu par le salarié, doit être prise en considération pour la fixation de l'indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi,
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6dd0
17 mars 1993
17 mars 1993
que cette prime, étant assise uniquement sur le salaire horaire réellement perçu par le salarié, doit être prise en considération pour la fixation de l'indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310259
9 juin 2016
9 juin 2016
triennales ; qu'il est constant que le loyer est payable par semestre ; que la Sarl Nani soutient que la révision du loyer doit avoir été sollicitée et qu'à défaut de l'acceptation par locataire, le prix
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ajournement de la formation de second cycle menant au diplôme de master portant la mention " psychologie " parcours " psychologie sociale, du travail et des organisations ", révélée par l'attestation semestrielle
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320782_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En premier lieu, la société Dassault aviation a indiqué en réplique qu'elle avait pris acte de la signature des titres de perception.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02563_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A s'est inscrit en 1ère année de licence économie et gestion, sa moyenne semestrielle n'a été que de 7,68/20 puis 8,003/20 en 2021/2022 et de 8,396/20 puis 9,799/20 en 2022/2023.
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423a2
15 mars 1977
15 mars 1977
NE PLUS ETRE GARANTI POUR CERTAINS RISQUES CONCERNANT SON VEHICULE AUTOMOBILE POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1973 ; QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER LA FRACTION SEMESTRIELLE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036b9bc2cdca65a1bc584f3
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Ainsi les statuts de la SNCF font appel à la notion de zone normale d'emploi pour la prise en charge des frais de déplacement de ses employés et agents.
Source officiellePage 23 sur 119