8 du code de procédure pénale dans leur version antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, s'est écoulé depuis le dernier acte interruptif

Pris de la violation des articles 9, 9-2, 530 et 707-1 du code de procédure pénale, le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription

la prescription de l'action publique dès lors que la consignation prévue par l'article 88 du code de procédure pénale a été ultérieurement versée dans le délai fixé ; qu'en retenant, pour refuser de reconnaître

T..., la cour d'appel, qui n'a pourtant pas retenu l'existence de poursuites pénales en cours à la date du 16 janvier 2009 ayant pour effet d'interrompre la prescription de l'action disciplinaire, n'a

, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription proposée par Claude X... ; "aux motifs

1957 et l'article 696-15 du code de procédure pénale ; 2°/ que, et en tout cas, tenu de se prononcer sur l'acquisition de la prescription, la chambre de l'instruction avait l'obligation de vérifier si

de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action

pour André X... et la société Richert génie civil, pris de la violation des articles 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 557, 558, 563, 591 à 593 du Code de procédure pénale

de l'action publique ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que "la suspension de la prescription au profit de la partie civile qui s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir est de jurisprudence

Le moyen est pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition, des articles préliminaire, 584, 696 et suivants du code de procédure pénale. 5.

, 8, 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par MM.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 81 et 84, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte à compter du

de l'action publique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompétence de l'agent verbalisateur et de la prescription de l'action publique ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

du délai de prescription de celle-ci en sorte qu'elle n'était pas acquise à la date de l'acte interruptif de prescription constitué par le soit transmis du 16 novembre 2007, la cour d'appel qui avait

aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution de 1958, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2244 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

destruction volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui, a constaté l'extinction de l'action publique et a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale