l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les années sur lesquelles portent les présomptions

l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les années sur lesquelles portent les présomptions

l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les années sur lesquelles portent les présomptions

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à compter du 14 janvier 2017, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Ref Ecoval de ses demandes aux fins d'annulation de la décision de rétrocession [en réalité, de préemption] de la SAFER en date du 23 février

la commune concernée ayant contesté la régularité de la notification de l'adjudication qui lui avait été faite préalablement à la vente pour lui permettre d'exercer, éventuellement, son droit de préemption

à concurrence de un franc et non pas qu'il était permis aux membres de ce GIE d'exercer leur droit statutaire de préemption ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen du pourvoi incident

étant assorti d'un "pacte de préférence" au profit du preneur, en cas de vente des terrains ; qu'ayant décidé de les céder, la bailleresse a avisé la commune de Magny-en-Vexin disposant d'un droit de préemption

La société LBI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de communication d'informations, de suspension du délai d'exercice de son droit de préemption et de dommages et intérêts, dirigées contre la

avril 1984 en tant qu'il rejette les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1983 du maire de St-Maur-des-Fossés décidant l'acquisition par la commune par voie de préemption

annule un jugement en date du 12 décembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la délibération de son conseil municipal du 14 juin 1984 décidant d'exercer son droit de préemption

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que, si le salarié peut bénéficier d'une présomption d'imputabilité c'est à la condition qu'il démontre au préalable, point sur lequel il a la charge de la preuve,

d'imputabilité au travail de l'accident, alors que, dans un motif contradictoire avec le précédent, la cour d'appel avait estimé que le jugement devait être confirmé en ce qui concernait la présomption

du fait de l'homme ne peut être administrée qu'en présence d'un ensemble de présomptions graves précises et concordantes ; qu'en se fondant sur la seule date que le débiteur avait choisi de considérer

qui s'attache à tout accident survenu aux temps et lieu du travail est une présomption simple qui, en cas d'accident mortel, ne subsiste pas si la Caisse a été privée de son droit de faire procéder à

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle, incluant la dévalorisation sur le marché du travail, alors « que le préjudice doit être réparé

défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits, a déclaré Bernard X... coupable de perception de fonds avant la signature d'un contrat de promotion

[Z], qu'elle entendait exercer son droit de préemption en se substituant en cela la société Iseran Sport. Elle a confirmé exercer son droit de préemption par un courrier dénoncé à M.