Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, siégeant en son parquet au Palais de Justice, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 2000 par le premier

Dès lors il ne peut être reproché au salarié dont il n'est pas discuté qu'il détenait des BSPCE, d'avoir préparé son départ prévu à la fin du préavis en principe le 14 juillet 2022, en proposant aux actionnaires

de trois mois" et que "la faute grave supprime l'obligation de préavis" ; que la société Tallec a mis fin au contrat le 4 septembre 1979 ; que M.

X..., qui était salarié de la société SPAG depuis le 8 avril 1980 en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour motif économique le 10 décembre 1991, le préavis expirant le 10 février 1992 ; que,

X... qu'il dénonçait le contrat avec effet au 30 juin 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Football Club de Gueugnon fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de M.

, comme l'ont fait les premiers juges, mais aussi le plafonnement de l'intéressement global à "5 fois le commissionnement de 0,3 % du chiffre d'affaires" prévu à l'article

de ce qu'elle n'avait pas été placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et ne devait pas se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base

Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1988), Mme Z..., qui était entrée au service de la société Capron Boucher en qualité d'imprimeuse

que le salarié a été licencié le 16 juin 1995 pour faute grave consistant en son refus illégitime et abusif de la proposition de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

à l'article 6 du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts

l'exécution de ce mandat, est fondé à prétendre à la rémunération que l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 met à la charge du créancier ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

considérait qu'il prenait les 4 semaines de congés qui lui restaient à compter du 29 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis

Sur le premier moyen 4.

La société fait grief fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents alors : « 1°/ que l'indemnité prévue à l'article

été à bon droit et le titre de perception émis le 25 novembre 2021 par le ministère de l'intérieur est manifestement entaché d'irrégularité; - subsidiairement, l'administration ne raporte pas la preuve

CETAT54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Requérant apportant un commencement de preuve - Charge de la preuve incombant à l'administration.

, (sauf dans un certain nombre de cas prévus explicitement par l'article 5.2 ou conformément à une procédure particulière prévue par l'article 5.3 pour le cas notamment où le fournisseur justifie de la

le 30 janvier 2004 un contrat de prestations de services, lequel s'est renouvelé tacitement d'année en année jusqu'à ce que la société Carrefour y mette fin, par lettre du 15 novembre 2010, avec un préavis