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10 127 résultats pour « poursuites concommitantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00849

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

en oeuvre et qu'il y aurait été fait droit, les actes accomplis auparavant n'auraient pas été frappés de nullité, mais auraient pu être complétés ou refaits par le nouveau magistrat désigné pour poursuivre

Source officielle

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CC

soc

61372319cd5801467740569f

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 décembre 1983 par l'établissement "Le Thalassa" en qualité de serveuse ; que le contrat s'est poursuivi

Source officielle
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cr

613724f1cd58014677419abe

Cassation

6 avril 1987

6 avril 1987

cassation pris de la violation des articles 425 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables et bien fondées les poursuites

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b828

Cassation

4 novembre 1986

4 novembre 1986

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - R..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble du 21 février 1985, qui, dans les poursuites exercées contre lui du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00994

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

2001, et que la pertinence de ce choix était corroborée par les résultats d'exploitation 1999 à 2002 et par la date de licenciement du personnel intervenu en avril 2002 avec cessation totale et concomitante

Source officielle
CC

cr

613725e7cd5801467742170d

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

180 autres contrefaits, la société HID, 1050 Packs Office entre le 21 mai et le 1er juillet 1996, vraisemblablement contrefaits dès lors que comportant le même libellé de facture que la livraison concomitante

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00532

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 5 octobre 2020, le liquidateur, mis en demeure par la locataire de prendre position sur la poursuite du contrat de maintenance, a répondu qu'il n'était pas en mesure d'en poursuivre l'exécution.

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CC

cr

613725dccd58014677421133

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

B..., Z..., X... et A... ; " alors, d'une part, que, faute d'avoir constaté en quoi les personnes poursuivies, en qualité d'auteur principal, auraient fabriqué trois engins explosifs, la chambre de

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CC

cr

613726a6cd5801467742760e

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

détenu, n'ait été invité à y participer ou ne l'ait désignée comme son représentant ; que c'est donc à tort que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler cette perquisition et la saisie concomitante

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00100

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

la réglementation des pratiques anti-concurrentielles des articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ; 2°/ que les contrats concomitants

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CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35286

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

invoquer ce prétendu manquement au détriment d'autrui pour expliquer son absence de recrutement ultérieur en contrat à durée indéterminée alors même qu'il prétend à titre principal que l'absence de poursuite

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4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

initiale, exercer non un recours subrogatoire d'origine conventionnelle mais un recours d'origine légale fondé sur les dispositions de l'article 2305 du code civil qui exclut la condition de la concomitance

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CC

cr

6137269acd58014677426ed8

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

provincial, de se munir des moyens nécessaires au paiement de la redevance ; "alors que, d'une part, l'interdiction de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant

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CC

cr

6137269acd58014677426ed9

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

provincial, de se munir des moyens nécessaires au paiement de la redevance ; "alors que, d'une part, l'interdiction de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant

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2EME PROTECTION SOCIALE

6711faa07603bf88a1884567

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

registre 1ère instance : 22/00134 Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (pôle social) en date du 03 mars 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE CPAM Côte d'Opale agissant poursuites

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02403

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

alinéa 2, du code de procédure pénale afin d'étendre la possibilité de remise à l'AGRASC des biens meubles placés sous main de justice en supprimant la condition d'appartenance du bien à la personne poursuivie

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94450

Appel

21 février 2019

21 février 2019

SANITEC INDUSTRIE a poursuivi la collaboration avec Monsieur E... et lui a proposé de signer un nouveau contrat.

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a1cdc6046d4760727a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il fait notamment valoir que : Il a sollicité la liquidation de sa retraite de base auprès de la CARSAT à compter de 2017 et il a poursuivi une activité professionnelle indépendante en qualité d’autoentrepreneur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01693

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

dernier, en espèces, la somme de 35 000 dollars qu'elle avait reçu de différents clients ; que Don Pierre X... a transmis cette somme à une de ses relations, un certain Arthur D..., qui a signé, concomitamment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00584

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les manquements imputés à l'employeur étaient de nature à rendre impossible la poursuite

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