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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00849
20 février 2008
20 février 2008
en oeuvre et qu'il y aurait été fait droit, les actes accomplis auparavant n'auraient pas été frappés de nullité, mais auraient pu être complétés ou refaits par le nouveau magistrat désigné pour poursuivre
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soc
61372319cd5801467740569f
1 juillet 1998
1 juillet 1998
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 décembre 1983 par l'établissement "Le Thalassa" en qualité de serveuse ; que le contrat s'est poursuivi
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