décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, expert et partie à la procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes

Lassus à une peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures ; "aux seuls motifs que, par des motifs pertinents

d'infraction un délinquant primaire, le tribunal motivant ainsi expressément sa décision (production 2, page 2, alinéa 13 et page 3, alinéa 1) et la cour d'appel s'appropriant lesdits motifs selon elle pertinents

violences, contraintes et menaces sur la personne de X..., avec cette circonstance que les faits ont été perpétrés avec usage ou menace d'une arme " ; " alors qu'en omettant de répondre au moyen pertinent

perçus s'il avait exécuté son délai congé et celui des indemnités journalières reçues de la Mutualité sociale agricole ; qu'en condamnant l'employeur à la totalité des salaires sans répondre au chef pertinent

Y... versait aux débats des pièces étayant sa demande et qu'il apparaissait qu'il avait subi un préjudice certain, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif pertinent pour justifier les différentes

Dimatrap avait fait valoir que les négligences de son salarié créaient un risque de vol du véhicule, pour lequel la garantie de son assureur était exclue ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent

consacrait plus de 1 200 heures par an à son activité de gérant salarié alors que son autre activité temporaire et tout à fait occasionnelle l'occupait un jour sur deux" ; qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent

Y... l'intéressement qui lui était dû au titre de ce chiffre d'affaires qui lui avait été indûment retiré" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à influer sur la solution du litige

indépendante, comme les conférences en litige, excluent manifestement ce lien de subordination, ce qui était le cas en l'espèce, ainsi que les premiers juges l'avaient relevé dans des motifs abondants et pertinents

création d'une entreprise est dans la quasi-totalité des cas déficitaire tandis qu'il engrange des contrats qui doivent ultérieurement générer des profits" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent

Il n 'était donc pas question de créer un réseau, aucun droit d 'entrée n 'était prévu, aucune obligation n 'était imposée quant à la publicité"; qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à

celui-ci reconnaissait expressément l'accomplissement de ses obligations contractuelles quant à la faisabilité du produit breveté et à son assistance technique ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

évaluer les parts sociales, méthode qu'il était libre d'adopter en application de l'article 1843-4 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, que le législateur a jugé pertinente

fins de la poursuite, l'a relaxé et a débouté le Crédit Commercial de France de ses demandes ; "aux motifs que les devis et factures, actes unilatéraux, ne peuvent constituer des moyens de preuve pertinents

objectives, la Cour d'appel ne pouvait débouter l'employeur en statuant à partir d'hypothèses émises par le salarié et en faisant état d'une impossibilité pour l'employeur d'apporter une objection pertinente

et DPMF Diffusion, avait une parfaite connaissance de ces documents et qu'il avait d'ailleurs conclu sur le fond du dossier à titre subsidiaire ; qu'en écartant cette argumentation comme dénuée de pertinence

observations ouvre une nouvelle phase de discussion des documents pris en considération et des conséquences qui en sont tirées, la personne contrôlée disposant d'un délai pour en discuter la pertinence