Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205854_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b2a
30 mars 2017
30 mars 2017
Au soutien de son appel, il indique avoir travaillé, durant la période de référence, pour le compte de la société Europe Habitat et en justifie par la production d'un certificat de travail et des bulletins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303693_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A C justifie avoir perçu des revenus, sur la période de référence, à hauteur de 7 878,87 euros, par la production de ses bulletins de salaire entre mars 2022 et juillet 2022 correspondant à son emploi
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405078_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a447251e2b24246f24
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au soutien de sa demande, la CPAM fait valoir que les ressources prises en compte pour la période de référence du 01/12/2020 au 31/11/2021 (salaire, pension invalidité, prestations CAF et indemnités journalières
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e8c
16 septembre 2003
16 septembre 2003
conclusions d'appel que Mme X... a interrompu son travail le 14 juin 1996, pour percevoir les ASSEDIC du 15 juin au 9 octobre 1996 et qu'il y convenait donc d'étudier ses droits à compter du 15 juin 1996, période
Source officielle10ème chambre
DTA_2301703_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5810d
15 décembre 1992
15 décembre 1992
avril et au 1er octobre ; que, si cette cotisation est en définitive calculée d'après les revenus professionnels nets de l'année précédente, elle est due en raison de l'activité exercée pendant la période
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303601_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième
Source officiellesoc
61372100cd580146773f02c0
3 mai 1989
3 mai 1989
stabilisation d'un état ayant donné lieu à indemnisation au titre de l'assurance maladie ; qu'en application de l'article 5 du décret du 25 mars 1980, alors en vigueur, le point d'expiration de la période
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400359_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400361_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500358_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403803_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B a déposé son dossier de demande de regroupement familial le 20 juin 2023 et que, par suite, la période de référence pour apprécier le caractère suffisant de ses revenus court du 1er juin 2022 au 31 mai
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8956b
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Selon l'article 43 du règlement sus-visé, tout agriculteur dispose d'un droit au paiement par hectare, qui est calculé en divisant le montant moyen des subventions obtenues sur une période de référence
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009648_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En application des articles 1er et 7 du décret du 12 juin 2020, le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c5500f
18 novembre 1971
18 novembre 1971
ET NE POUVAIT S'APPLIQUER DANS LE CAS OU LE SALARIE AVAIT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU IL AVAIT TOUCHE UNE INDEMNITE DE SORTE QUE, LE CONTRAT DES DEMANDEURS AYANT PRIS FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69fd731ccdc6046d4702a14d
6 mai 2026
6 mai 2026
13 avril 2021) ; - d'annuler par voie de conséquence la pénalité financière (décision du 2 avril 2021) ; à titre subsidiaire, - d'infirmer la décision du 13 avril 2021 et dire et juger que la période
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201340
1 juillet 2010
1 juillet 2010
prévoyant que ceux-ci peuvent obtenir l'ouverture des droits aux prestations en espèces au-delà du sixième mois d'arrêt de travail, à condition d'avoir bénéficié de quarante-huit cachets au cours de la période
Source officielleChambre 2
DTA_2003185_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime. / II. - L'absence est constituée
Source officiellePage 23 sur 5571