Les falsifications dont vous êtes l'auteur aux seules fins de vous assurer la perception de rémunérations indues sont contraires à la loyauté qui pèse sur vous.

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'adopte une attitude déloyale et malhonnête justifiant un licenciement le salarié encaissant sciemment au détriment de son employeur une somme indue

rémunérations de Mme X..., alors, selon le moyen, que si en application des articles 85 à 87 du décret du 29 décembre 1962 modifié, le recouvrement forcé des créances de l'Etat résultant de titres de perception

Il résulte de ces textes que, s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement, il appartient cependant, en

seules les prestations indûment versées à l'allocataire peuvent faire l'objet d'une action en restitution exercée par l'organisme verseur ; que si Blandine X... pouvait légitimement opter pour la perception

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°/ qu'à défaut d'être enfermée dans un délai de prescription et de reprise (ou de répétition) fixé par la loi, l'action en répétition de l'indu

complémentaire, la caisse a lui notifié une diminution du minimum contributif et un indu pour la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2019. 3.

X... commis du 1er janvier au 31 août 1987, et consistant dans la perception d'honoraires abusifs; qu'il en résulte également que si la section régionale avait ordonné le remboursement par M.

[Z] en qualité de cogérant, s'étaient octroyés des rémunérations sans y avoir été autorisés par aucune assemblée générale, avaient acquis à leur insu les murs dans lesquels l'activité commerciale de la

Ils caractérisent les conséquences dommageables pour la Société X... par la perception de loyers indus par le bailleur alors que celui-ci en application du bail en cours n'aurait dû percevoir qu'une somme

Ils caractérisent les conséquences dommageables pour la Société X... par la perception de loyers indus par le bailleur alors que celui-ci en application du bail en cours n'aurait du percevoir qu'une somme

de 3 % sur la valeur de ses immeubles situés en France, qu'elle avait versée en application de l'article 99O D du Code général des impôts au titre des années 1983 à 1987, en faisant valoir que la perception

avait versée à [9] au titre du contrat [18] et à l'intégralité des commissions que [9] lui avait versées au titre du sponsor [17] et de la vente des droits télévisés à [6] et [1], cependant que la perception

cotisant ne rapportait pas la preuve d'un rattachement à un régime lui offrant une couverture sociale autre que celui des non-salariés en 2019, quand le cotisant, affilié à la CPAM du fait de la perception

La Société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a, par décision du 7 janvier 2019, annulé l'indu concernant la facture 87992 de 360,20 euros, maintenu les autres postes d'indu et ramené

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 mai 2023), la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme (la caisse) a notifié, le 22 février 2018, à Mme [K] (l'assurée), un indu d'un certain montant correspondant

n'exprime rien, de soi, de la cause juridique, existante ou non, des sommes perçues qui l'ont provoqué ; que l'absence de cause de cet enrichissement, en revanche, résulte exclusivement du caractère indu

décision de base légale au regard de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale; alors que, de plus, le Tribunal, qui a constaté que les intérêts légaux sur les sommes remboursées au titre de l'indu