Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que seul l'ordonnateur est compétent pour se prononcer sur la prescription de la créance, la forme du titre de perception et son bien-fondé.
Source officiellecr
61372576cd5801467741dee9
9 juillet 1996
9 juillet 1996
Y... s'était fondé sur un rapport d'un expert commis en référé; qu'il résulte de ce rapport qu'en réalité M.
Source officielleTaxes
69cf513fcdc6046d47f23a6c
2 avril 2026
2 avril 2026
spécifiques relatives au cours des intérêts, il sera jugé que l'intérêt au taux légal courre à compter de la perception effective des fonds par Mme [M].
Source officiellecr
61372579cd5801467741e120
21 avril 1993
21 avril 1993
simple établissement d'un plan de remboursement par un intermédiaire rémunéré n'est, aux termes de l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985, sanctionné que par la nullité de la convention, seule la perception
Source officielleCour d'Appel
Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X
6253c8c2bd3db21cbdd862f3
13 mai 2002
13 mai 2002
Faits constituant l'infraction de PERCEPTION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE, faits commis du 19/10/1995 à /02/2000, à NOISY LE SEC, prévue par les articles L.241
Source officielle1ère chambre
DTA_2303594_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
informations pour établir un récapitulatif des sommes dues ; le centre des services des ressources humaines peut poursuivre le recouvrement de la dette par précompte sur salaire et donc le titre de perception
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412584_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A..., le 1er décembre 2023, un titre de perception n° 091000 009 001 075 250504 2023 0012004 en vue d’obtenir le recouvrement de cette somme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310711_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de six mois, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 30 000 euros, ainsi que le titre de perception
Source officielle6ème chambre
DTA_1900141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
attaqué contrairement aux dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire que le moyen tiré de l'absence de notification régulière du titre de perception
Source officielle1ère chambre
DTA_2001451_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
émettre un titre de perception ; - l'ONIAM n'est pas fondé à exiger le remboursement de la somme ayant fait l'objet d'une transaction dès lors qu'aucune faute n'a été commise et que la responsabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007550_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En second lieu, il résulte de l'instruction que le titre de perception attaqué est fondé sur un trop perçu sur salaire de 50 jours sur la période du 11 mars 2019 au 30 avril 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503946_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Lorsque celle-ci interviendra par l’émission d’un titre de perception, il sera loisible à Mme A..., si elle s’y croit fondée, de former opposition à l’exécution de ce titre de perception sur le fondement
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9a7
14 avril 1975
14 avril 1975
PERIODE INCRIMINEE ETAIT ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1967, ET QUE LES PRETS D'ARGENT ETAIENT REGIS PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 SELON LEQUEL SONT EXCESSIVES ET DOIVENT DONNER LIEU A RESTITUTION LES PERCEPTIONS
Source officielle3ème chambre
DTA_2205708_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2022 et 14 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100605
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Y... qui fait valoir le bénéfice du droit à perception des intérêts des fonds des mineurs, jusqu'à leur seizième année. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110247_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
identifier l'auteur ; - le titre de perception est mal-fondé dès lors qu'il mentionne une radiation des contrôles le 24 février 2021 alors qu'elle est intervenue le 27 février 2021.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007651056
14 mars 1975
14 mars 1975
LA PERCEPTION DE CES TAXES AU-DELA DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE LEUR ETABLISSEMENT DOIT ETRE AUTORISEE CHAQUE ANNEE PAR UNE LOI DE X..." ; CONS.
Source officiellecr
613725fdcd58014677422196
14 décembre 2000
14 décembre 2000
donc sans objet ; qu'il n'a jamais restitué les fonds ; que l'expertise comptable a laissé apparaître une somme de 180 000 francs concernant la perception directe de fonds versés par des clients ; que
Source officiellesoc
6079b1439ba5988459c51771
25 mai 1989
25 mai 1989
X... des chefs de banqueroute simple, abus de biens sociaux, présentation de bilans inexacts et perception par anticipation de fonds versés dans le cadre d'un contrat de construction ; que le conseil de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203879_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du
Source officiellePage 23 sur 2068