laisse périmer l'instance ; qu'il en résulte que lorsque le créancier poursuivant omet de publier le jugement de prorogation du délai, le commandement valant saisie cesse de produire effet et la péremption

La salariée fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la péremption et de déclarer l'instance éteinte, alors « que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, relatives à la péremption

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'en cas d'extinction de l'instance devant la CIVI pour cause de péremption, la victime ne peut se prévaloir ni de sa requête ni de la décision du président

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'en cas d'extinction de l'instance devant la CIVI pour cause de péremption, la victime ne peut se prévaloir ni de sa requête ni de la décision du président

Statuant sur la contestation du projet de distribution élevée par M. et Mme [R] au motif de la péremption de l'instance, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, a, par un jugement du 22 juillet

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lisieux, 20 juin 2022), rendu en dernier ressort, par un jugement du 20 juin 2022, un tribunal judiciaire a constaté la péremption de l'instance opposant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 septembre 2003) d'avoir constaté la péremption de l'instance, à la demande de la société Stor's Ferm's, pour un motif pris de la violation de l'article R

nouveau saisi le conseil de prud'hommes aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes rejetant la demande et d'avoir constaté une péremption

la société Aesculap fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait contrefait le brevet litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que le brevet Cuilleron constituerait un perfectionnement

une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel, a déclaré l'instance périmée ; Attendu que la société Jeantot Plaisance et la société Sail and Cruise font grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption

forme de rente, laquelle a été supprimée en appel ; que l'arrêt de la cour d'appel ayant été cassé en toutes ses dispositions, Mme Y... a ultérieurement demandé à la Cour de renvoi de constater la péremption

Le tribunal de commerce a constaté la péremption de l'instance et déclaré l'instance éteinte, par jugement du 21 mars 2019 dont la société DPM, M. [W] et M. [D] ont relevé appel.

; que la société [H] France reproche au jugement de première instance d'avoir constaté la péremption de l'instance et soutient que ses conclusions du 23-11-2015 ont interrompu la péremption car elle a

La Cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en ce qu'il avait rejeté les demandes du bénéficiaire. Elle a constaté la réalisation de la vente à la date du 12 avril 2016 et a d

Elle demande de constater l'absence de délai de péremption, qu'elle avait la volonté non équivoque d'exécuter la décision mais qu'elle était dans l'impossibilité d'y procéder, que le délai de péremption

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme [C] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-25.618 contre l'arrêt de péremption

..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire de la SCI a été désigné à la demande de la Caisse d'épargne ; que le permis de construire a été atteint de péremption

..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire de la SCI a été désigné à la demande de la Caisse d'épargne ; que le permis de construire a été atteint de péremption