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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61632b3381886c8c1bac974a
30 septembre 2011
30 septembre 2011
à plusieurs reprises son confrère représentant les intérêts de l'autre association en vue d'une rencontre, a cependant refusé la date du 21 juin 2008 qui lui était proposée ; que la prétendue partialité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0426JUD001706015
26 avril 2022
26 avril 2022
PROCEEDINGS BROUGHT BY A THIRD PARTY FOR THE PARTIAL ANNULMENT OF THE CONTRACT OF SALE 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00265_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A l'appui de sa demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, la requérante se borne, sans apporter aucune précision quant à la partialité du tribunal saisi, à faire état de la conclusion
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00272_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A l'appui de sa demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, la requérante se borne, sans apporter aucune précision quant à la partialité du tribunal saisi, à faire état de la conclusion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201789
16 septembre 2010
16 septembre 2010
. ; qu'il considère que la tenue des débats lors de l'audience d'incident ainsi que la décision rendue démontrent le parti pris de ce magistrat à son égard ainsi que sa partialité et qu'elles justifient
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703680
22 octobre 2008
22 octobre 2008
à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae06
14 mars 2008
14 mars 2008
de la cause, ce qui est un usage courant du palais s' il n' est pas suivi d' un acte qui n' aurait pas fait l' objet d' un débat contradictoire, serait à lui seul de nature à faire présumer de la partialité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201337
9 juillet 2015
9 juillet 2015
auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité
Source officielleciv2
613720aacd580146773ed311
4 novembre 1988
4 novembre 1988
Béteille, président, de Sevray et Sacotte, conseillers, qu'elle soupçonne de partialité et demande le renvoi de l'affaire l'opposant à Mme Y..., affaire dont est actuellement saisie la sixième chambre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02804_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A a fait preuve de partialité à son égard en refusant d'exécuter les mesures d'instruction qu'elle lui a demandées ; il a manqué à son devoir d'instruction du dossier et a refusé d'exercer son pouvoir
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2314681_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient que les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence de réclamation préalable, et que le moyen tiré de la partialité du jury est infondé. M.
Source officiellecr
613726a4cd580146774274ab
3 octobre 2007
3 octobre 2007
reprochés aux anciens dirigeants et qu'il pensait que ce document serait utile à sa mission, il ne saurait être déduit de cette initiative de la partie civile qu'ensuite l'expert a fait preuve de partialité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01544
12 juillet 2010
12 juillet 2010
X... a été remplacé en juin 2007 à son poste de responsable de Centre ; QU'en outre, le salarié dénonce le caractère partial du rapport d'audit, qui a entendu essentiellement 2 diététiciennes en omettant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
irrégularité ; les décisions en cause sanctionnent le fait d’avoir dénoncé une situation de harcèlement moral ; l’enquête administrative n’a pas été portée à sa connaissance et a été conduite de manière partiale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513450_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
encadrement des compétitions ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige dès lors que : * les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; * l’enquête a été menée avec partialité
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2127570_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C, a témoigné de manière partiale devant la commission administrative réunie en conseil de discipline et que sa partialité ressort du compte-rendu de son entretien professionnel ; - la décision est
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12294
10 janvier 2019
10 janvier 2019
The applicants, represented by legal counsel, were able to put forward all their arguments against the temporary and partial withdrawal of parental authority.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC003711104
19 mai 2009
19 mai 2009
Le juge récusé fit une déclaration selon laquelle il ne se considérait pas comme étant partial. Le requérant commenta cette déclaration.
Source officielleciv2
613721c3cd580146773f6fe8
4 novembre 1992
4 novembre 1992
C... entend fonder sa demande sur "la partialité des conseillers et du premier président de la cour d'appel de Caen, "coupables également de violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10975
17 décembre 2015
17 décembre 2015
En outre, le conseil du requérant avait demandé la récusation de la jurée à raison de sa partialité, soutenu en cela par l’adjoint à l’avocat de la victime.
Source officiellePage 23 sur 1388