Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de sa mission, dit que le rapport de l'expert sera notifié par lui aux parties, dit que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs de son choix, dit que l'expert

des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal, et d'autre part que ces indemnités constituent des dépenses obligatoires pour la commune n'interdisent pas, par elles-mêmes, à une

valablement le poste de directeur général adjoint de la société et qu'il ne devra en conséquence ni demeurer en l'état dans l'entreprise ni constituer en quoi que ce soit une charge pour la société ESTERRA

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 octobre 2011 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

D'une part, il résulte de l'instruction que les titres de recettes attaqués ont été émis par " B A 1er adjoint ".

adjoint mais à nouveau maire, de sorte que la commune ne peut se prévaloir des pouvoirs qui seraient attribués au premier adjoint ; -il en est de même pour l'arrêté du 2 avril 2004 qui confie un mandat

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Mme B D, ressortissante marocaine, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2028. Le 6 août 2019, elle a épousé au Maroc M. A E, de nationalité marocaine.

[P], directeur général adjoint de l'entreprise, constituait un acte délibéré de la part du salarié.

A..., engagé à compter du 22 avril 1983 en qualité d'adjoint administratif 2ème échelon position 6 par la société Touzet International, aux termes d'un contrat prévoyant son affectation pour une durée

[G] au Centre Hospitalier Régional de [Localité 2] pris en date du 23 mars 2024 et signé par Madame [R] [W] (mention : adjoint quartier), cette dernière mentionnée agissant par délégation du délégué adjoint

B a également sollicité son avancement au grade d'adjoint technique principal de deuxième classe.

Les parties ont échangé des propositions de devis ainsi que des études techniques, laissant apparaître leur désaccord quant au coût des mesures de réparation.

société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE D'AMNEVILLE, partie

[N] a interjeté appel d'un jugement rendu entre les parties le 17 juillet 2025 par le tb de proximité de [Localité 2] , Vu les conclusions d'incident de M.

A tendant à présenter au conseil municipal une proposition de délibération en vue que la commune se constitue partie civile dans cette procédure.