I. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.

Article 2

—

-A.

Article 881 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

881 J ou par acte pour les publications visées à l'article 881 K.

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

l'apposition de la mention " Mort en déportation " ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, la mention est portée en marge de l'acte de décès ou l'acte est rectifié à la diligence du ministère public

Article L111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit.

Article D224-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Code de l'environnement

Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit en zone C, c'est-à-dire dans les territoires autres que ceux des zones A et B mentionnées respectivement dans les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4, ou pour l'exécution

Article R331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

Code de l'environnement

de l'établissement public.

Article L2121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43

Code des transports

Lorsqu'un service d'intérêt régional fait l'objet d'un contrat de service public avec un opérateur, celui-ci ouvre à l'autorité organisatrice compétente l'ensemble des données qui décrivent ledit service, notamment les arrêts et les horaires planifiés

Article R183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

Lorsqu'il n'a pas été délivré au ministère public d'expédition des actes ou jugements à signifier, les significations sont faites par les commissaires de justice sur les minutes qui leur sont confiées par les greffiers contre récépissé, à la charge par

Article 2-1

—

La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement

Article 3

—

L125 A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE., Art. L328 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art.

Article 12

—

Un organisme public visé à l'article 1er a le choix, pour effectuer la transmission et la réception de données et de documents électroniques, de recourir soit au portail "Gestion publique" de la direction générale des finances publiques ( https://portail.dgfip.finances.gouv.fr

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ; b) Les établissements publics ; c) Les établissements d'utilité

Article 350 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

Code général des impôts, annexe III

II. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.

Article R5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire : a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ; b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ; c) A partir d'un seuil de

Article L581-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.

Article Annexe IV

—

VALEURS LIMITES DE REJET EN CYANURE Pour les installations existantes autorisées avant le 1er mai 2008 (y compris en cours de fermeture) : VALEURS LIMITES DE REJET EN CYANURE A compter de la date de publication du présent arrêté au JO 50 ppm

Article 617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère

Article 9

—

A l'échéance ou en cas de résiliation soit du contrat mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er et conclu entre un établissement public et l'organisme d'accueil, soit des liens contractuels conclus avec l'entreprise mentionnée au II de l'article

Article L621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a été amenée à faire à un émetteur ou les informations qu'elle estime nécessaires.

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