Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la

sur la formation tout au long de la vie dans l'économie sociale signé le 22 septembre 2006 par ces organisations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu

.., 4°/ de la compagnie d'assurances CAMULRAC, compagnie d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est sis à Montpellier (Hérault), 43, avenue du Pont Juvénal, 5°/ de la Caisse interprofessionnelle

Aux termes de l'article L. 1324-10 du code des transports, au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation

des céréales a rejeté leur réclamation, en date du 8 septembre 1987, tendant d'une part, au retrait de la décision du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales en date du 9

reconnue représentative au plan national et interprofessionnel. 5.

selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 15 novembre 2004), que diverses salariées, exerçant en qualité de médecins du travail pour le compte de l'association comtoise interprofessionnelle

à en tirer quelques conséquences que ce soit, tant sur le paiement du complément de salaire que sur les décisions relatives au contrat de travail ; que ni l'article 7 de l'accord national interprofessionnel

En vertu de l'article L. 2133-1 du code du travail, les unions de syndicats ont vocation à regrouper des organisations syndicales primaires.

des Y... du 3 octobre 1975 modifié alors, selon le moyen, 1 ) qu'en s'en tenant à une simple dénégation quant à l'appartenance des sociétés appelantes à une organisation professionnelle exclue du champ

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

[GE] ès qualités n'était pas tenue à une quelconque obligation sur le seul fondement de l'accord national interprofessionnel, alors que ni l'employeur ni le salarié n'avait soutenu

Laurent X..., demeurant ..., 2 / de l'Union interprofessionnelles des légumes transformés (UNILET), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Guy X..., demeurant ..., 2 / de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

syndicale affiliée à la [1], confédération syndicale interprofessionnelle nationale ; qu'il n'est pas contesté que la confédération nationale [1] est une organisation syndicale catégorielle, étant donné

au profit de la société anonyme Parker Pen France, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Alain X..., demeurant ..., 2 / de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives