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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635464

Admin. suprême

17 décembre 1909

17 décembre 1909

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631425

Admin. suprême

22 avril 1910

22 avril 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession à un ministre du culte de la jouissance gratuite du presbytère.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634329

Admin. suprême

18 novembre 1910

18 novembre 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations portant réduction du traitement du garde champêtre.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634320

Admin. suprême

18 novembre 1910

18 novembre 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération qui méconnaitrait les stipulations d'un contrat approuvé par une loi.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700118

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération ayant pour effet d'exposer un maire aux sanctions prévues par l'article 175 du code pénal - Illégalité. | 16

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204688

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DÉLIBÉRATIONS - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTÉRESSÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007899819

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008118321

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198881

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS.

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026631918

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. FONCTIONNEMENT.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635319

Admin. suprême

12 février 1892

12 février 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté fixant la forme et la disposition des voitures circulant dans la commune - Intérêt financier de la commune.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007730217

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des administrations financières - Notion

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007751363

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des administrations financières - Notion

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007754744

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des administrations financières - Notion

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758402

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des administrations financières - Notion

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007758403

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des administrations financières - Notion

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635015

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Enseignement primaire - Ecole privée - Versement par la commune des revenus d'une donation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632364

Admin. suprême

26 janvier 1889

26 janvier 1889

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Conseiller municipal élu dans deux communes - Option - Délai.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007750337

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

16-02-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE | 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761919

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

16-02-01-03-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE -Quorum.

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