clinique [Localité 43], société civile, dont le siège est [Adresse 27], 10°/ La société DG Health, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 11°/ La société DG optique

tribunal d'instance du 20e arrondissement afin qu'il fixe les modalités matérielles d'organisation des élections ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de dire qu'il n'existe pas de droit d'option

dans le cas où ce dernier en ferait la demande entre le 1er janvier et le 10 juin 1993, au prix minimal de 700 000 francs augmenté d'un intérêt de 14 % par an sur trois ans ; qu'après avoir exercé son option

condition suspensive n'a pas eu lieu ; que les époux Y... qui avaient pris possession des lieux, s'y sont maintenus à l'expiration de la période de cinq ans sans avoir payé les loyers et sans avoir levé l'option

.; que Mme X... a prétendu exercer l'option que lui réservait le testament afin de convertir l'usufruit en rente viagère ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Optimmo dont M.

procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle principale, sauf s'il choisit la rubrique « Traduction » pour laquelle une option

manufacture Michelin pour avoir participé à une rixe au sein de cet établissement où s'exerce un pouvoir de représentation de l'autorité centrale, viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui retient que l'option

qu'elle devait rester acquise aux promettants en cas de non réalisation de la vente ; d'où il suit qu'en ordonnant sa restitution au réservataire, après avoir constaté sa défaillance dans les délais de l'option

opposition à cette ordonnance, le Tribunal a confirmé la prolongation du délai et condamné l'administrateur à payer à la société Camebail une indemnité équivalente au loyer, pendant la durée du délai d'option

Par lettre du 12 mai 2015, la société VNL a fait savoir à la société Stock option qu'elle renonçait à la cession. 3. La société Stock option a assigné en indemnisation M.

« oui, j'ai pris connaissance de la déclaration d'état de santé et je satisfais aux déclarations ci-dessous » présentée dans le contrat d'assurance, était flanquée d'une option « non, je ne satisfais

région provençale fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en cas de promesse d'achat, la capacité du vendeur à conclure le contrat définitif doit être appréciée au jour où celui-ci lève l'option

Dans ses conclusions d'appel, Mme J... reprochait à la banque de n'avoir pas proposé à son époux de souscrire l'option « Senior Plus » compte tenu de son âge et de n'avoir pas attiré leur attention sur

été prise conformément à la législation en vigueur et à la demande de l'assuré ; qu'en l'espèce, les droits à pension de réversion de Mme X... ayant été liquidés sur sa demande et conformément à son option

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du Code civil, régissant la loi des parties, I-1, II-5, II-6 du contrat de location-vente avec option

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société IPP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de renvoi du salarié, alors, selon le moyen, que le demandeur, qui a exercé son option

procédure de redressement judiciaire régime général à l'égard de la société anciennement soumise à une procédure simplifiée de redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire, sans rechercher si l'option