, qu'il a eu la volonté de s'approprier ces fonds à l'insu de la Caisse d'Epargne, que la réalisation de cette opération n'a été interrompue que par l'intervention du corps de contrôle de la Caisse d'Epargne

Y... n'avait pas la qualité de consommateur à l'opération de crédit qu'il avait conclue avec la banque, et ainsi écarter la prescription de l'action de celle-ci, que l'opération financée était une promotion

; que le non-respect de ces formalités est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à

effectuées dans le cadre de la CEE" ; que le remboursement d'une taxe perçue par le service des douanes est une opération régulière relevant de ce service ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 mars 2005, qui, saisi sur commission rogatoire, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations

effectuées dans le cadre de la CEE" ; que le remboursement d'une taxe perçue par le service des douanes est une opération régulière relevant de ce service ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

effectuées dans le cadre de la CEE" ; que le remboursement d'une taxe perçue par le service des douanes est une opération régulière relevant de ce service ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

effectuées dans le cadre de la CEE" ; que le remboursement d'une taxe perçue par le service des Douanes est une opération régulière relevant de ce service ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

effectuées dans le cadre de la CEE" ; que le remboursement d'une taxe perçue par le service des douanes est une opération régulière relevant de ce service ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

effectuées dans le cadre de la CEE" ; que le remboursement d'une taxe perçue par le service des douanes est une opération régulière relevant de ce service ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

présence d'un projet global, constitué de l'acquisition d'un terrain et de la construction d'un établissement, dont seule la seconde phase est propre à donner sa viabilité économique à l'ensemble de l'opération

Le 30 mai 2017, M. et Mme [Q] ont notifié à la banque qu'ils contestaient être à l'origine de trente-deux de ces opérations et lui en ont demandé le remboursement. 3.

fixée ; que le 18 mars 2016, le procureur de la République a requis le chef du SIAT de procéder à compter du lendemain à une opération d'infiltration pour une durée de quatre mois.

2009, la société DHL l'a assignée afin d'obtenir ce remboursement ; Attendu que la société DHL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, les opérateurs

Ils en concluent que la régularité des opérations de fouille contestées doit être appréciée à la lumière du droit commun des nullités de procédure. 11.

par un compte ouvert à son nom aux CCP le chèque qui lui était remis par la SA Lecoq, l'opération n'apparaissant sur les livres de l'agence Banque populaire de l'Ouest de M.

Mme A..., alors, selon le moyen : 1 ), que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 16 juillet 1996, pp. 13 et 14), elle soutenait que "Mme A..." avait "manifestement prêté son concours à une opération

de visite des locaux de [Localité 2] alors, selon le moyen : 1°/ que les opérations de visite ne peuvent être annulées que dans le cadre du recours formé contre ces opérations ; qu'en l'espèce