[I] du fait que Mme [D] ne souhaite plus vendre la parcelle ne fait nullement référence à une acceptation de l'offre par M.

.) ; que les faits qui viennent d'être relevés à la suite de l'examen de la requête et de ses annexes précitées à l'occasion des appels d'offres examinés, nous permettent de présumer des comportements

régulière d'indemnisation constitue une offre manifestement insuffisante au sens de l'article L. 211-14 du Code des assurances ; que ne répond pas aux exigences de forme posées par l'article L. 211-9

d'abonnement de SFR à des offres de crédit à la consommation, sur une étude statistique , versée aux débats par la société Free, selon laquelle "sur 1318 offres examinées par l'expert, 562 sont supérieures

(la moins disante étant de 26 478 582 francs) excédant largement les prévisions du maître d'oeuvre (21 565 517 francs), de sorte que le 3 août 1988 l'appel d'offres a été déclaré infructueux; qu'à la

globale de la société Courbon qui la contient et dont elle altère la sincérité sans constater que l'offre globale de la société Courbon avait été fabriquée par Alain X... ou au moins utilisé par lui en

juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. 13.

d'indemnisation ; qu'insatisfait de cette offre, M.

de reclassement qui lui avait été faite dans la perspective de cette réorganisation ; que dans la mesure où une telle offre de reclassement constituait une proposition de modification de son contrat de

la cour d'appel a retenu qu'un nombre important d'emplois était offert à titre de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que les offres

la cour d'appel a retenu qu'un nombre important d'emplois était offert à titre de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que les offres

la cour d'appel a retenu qu'un nombre important d'emplois était offert à titre de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que les offres

A..., couverture décès 100 %, Condition (O).Si le code O apparaît dans cette colonne, l'assurance est obligatoire » ; qu'il résultait de manière claire et précise de l'offre de prêt que la souscription

en évidence différentes irrégularités au regard des règles régissant la procédure de passation des marchés publics, à savoir des irrégularités relatives à : la composition de la commission d'appel d'offres

locaux à usage commercial donnés à bail à la société Entreprise Bonnemaison (société Bonnemaison), lui ont donné congé le 19 janvier 1990 pour le 1er octobre 1990 avec refus de renouvellement du bail et offre

que, selon l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime dans un délai maximal de 8 mois à compter de l'accident, l'offre pouvant avoir

Z... avait formulé une offre ferme et définitive d'acquisition du fonds de commerce de la débitrice, que le juge-commissaire avait autorisé cette cession de gré à gré, puis que M.

Quatre offres ont été déposées, parmi lesquelles celle de la société Sopro, précédente attributaire du marché. 3.