n'a donc pas à faire l'objet d'une condamnation de l'intimé par le juge d'appel ; que le refus d'ordonner le remboursement du trop-perçu, dans le dispositif de la décision d'appel, ne fait donc pas obstacle

dont était titulaire Mme A..., constituait nécessairement, en raison du caractère d'ordre public de ladite protection, un manquement ''d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle

nécessaire de ce qui est exprimé ; que les transactions stipulant que le salarié renonce à toute réclamation née ou à naître, tant relative à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail, font obstacle

l'article 2 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ; qu'en déclarant que, dès la naissance du litige, le raccordement indirect de l'installation TA3 était autorisé et qu'il ne faisait l'objet d'aucun obstacle

Y..., ayant édifié un mur obstruant l'assiette du passage donnant accès à la parcelle de Mme Z..., celle-ci a demandé, au possessoire, la démolition du mur faisant obstacle à l'exercice de la servitude

que sur les documents photographiques versés aux débats établissent que Z... n'est pas sorti de son couloir de circulation et qu'en conséquence le véhicule X... faisait pour sa plus grande partie obstacle

mandataire liquidateur et d'avoir des contacts avec son personnel ; "au motif que l'inculpé avait profité de sa qualité de mandataire de justice pour se procurer la copie d'une pièce, mettant ainsi obstacle

liberté ; qu'ainsi, en statuant par arrêt du 28 janvier 2003 sur cet appel, soit plus de quinze jours après l'appel formé par Abderrahim X..., sans justifier de circonstances insurmontables mettant obstacle

fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance de ses droits sur la marque, et d'avoir rejeté son action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'une marque peut faire obstacle

Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 14 décembre 2017 avec la mention que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et a été licencié le 30 janvier

la prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire d'un accusé condamné en première instance ne peut être ordonnée que dans la mesure où, en sus des raisons de fait ou de droit faisant obstacle

l'arrêt énonce que la décision de poursuivre les contrats en cours prise par l'administrateur ou le débiteur entraîne une novation de la situation juridique dans la mesure où elle met temporairement obstacle

[J], assorti leur interdiction de faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, au droit d'usage de M.

Z... ayant obstrué un chemin traversant sa propriété, la société du Domaine de la Folie, propriétaire du fonds contigu, a demandé la suppression de cet obstacle en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation

Y..., propriétaire de la parcelle voisine, en désenclavement et dégagement de tous obstacles sur le sentier piétonnier permettant l'accès à leur propriété ; Attendu que M.

X..., les consorts Y... ont assigné celui-ci pour obtenir la suppression des obstacles qu'il avait placés pour en interdire l'exercice ; Attendu que M.

personnel de la société Kontron instruments, dans l'entreprise Kontron médical dont le service comptabilité avait été supprimé, était impossible et que sa candidature avait été déposée pour faire obstacle

l'expiration du délai de six mois à compter de la remise de ces bijoux matérialisant la formation du contrat de dépôt-vente, la cour d'appel qui, sans constater un cas de force majeure qui aurait mis obstacle