Or, sur ce point les parties se prévalent d'expertises privées dont les conclusions sont contradictoires quant au caractère déterminant du phénomène naturel.

X... à exécuter les obligations résultant du contrat de crédit-bail conclu le 2 juin 1989, qui avait pour objet un robot "super boucher", sans rechercher si ce robot avait été livré à M.

déterminé lors de l'arrêté du compte d'établissement définitif; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer, au vu de ce document, que le montant des redevances dues par la société Poun était déterminable

incombant au bailleur, que pour la résiliation forcée du bail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

relatives à un objet déterminé ou dont la quotité est déterminable, et qu'en se bornant à écarter les dispositions de l'article 1591 du Code civil, applicables au seul contrat de vente, sans examiner

solde des travaux, tout en constatant que les réserves n'avaient pas été levées ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que l'obligation

prestations définies de type additif, alors « que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel le stipulant demande au promettant de s'engager envers un tiers bénéficiaire désigné ou déterminable

de reclassement, AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : Mme [U] soutient que son employeur aurait manqué à son obligation de reclassement, obligation prévue par les articles L. 2411-1 et suivants

comportement de l'assujetti, l'absence d'appel de cotisations par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend à raison de son activité effective constitue de la part de cet organisme une faute qui l'oblige

nées de la convention d'assistance à l'inexécution d'une obligation sans préciser en quoi cette obligation se serait rattachée à une obligation du contrat d'assistance, la cour d'appel a privé sa décision

pénale à caractère définitif déterminant si le testament établi au bénéfice de M.

O... et disposait, sur ses facultés de remboursement, des informations et des connaissances dont celui-ci n'avait pas la maîtrise ; que la cour d'appel, en se déterminant au regard des seules fonctions

Ferry et le Bureau Véritas, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la commande se référait aux conditions générales de vente des fonderies européennes dont l'article 25 précise que la fonderie a l'obligation

B... à la demande du magistrat instructeur et des procès-verbaux rédigés par l'inspecteur du Travail que le manque de formation a joué un rôle causal déterminant dans l'accident et le décès des deux salariés

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné, en conséquence, son employeur à lui verser un rappel de salaire et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation

conclues entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de... ces professions (et déterminant

La société reproche à l'arrêt de dire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au

» ou « autre » ou de « l'année » du matériel n'était renseigné sur la demande de location que la locataire ne pouvait soutenir contre son propre écrit que la qualité d'un matériel neuf avait été déterminante