[Y] et la société avaient commis des fautes démontrées à partir et dans la limite des faits de blessures involontaires objet de la poursuite, n'a pas justifié sa décision. 15.

des biens fonciers et Jean-Paul X... n'a jamais réalisé des études et travaux en ce sens, dès lors que les limites étaient déjà fixées ; qu'il se contentait d'arpenter la nouvelle superficie définie afin

d'une sanction disciplinaire qui, en ce qu'elle s'accompagnait d'une rétrogradation dans l'emploi et les fonctions était licite, a dénaturé les conclusions d'appel et méconnu l'objet du litige en violation

Par ces seuls motifs, c'est exactement que la cour d'appel a retenu que l'interdiction de revendre à des distributeurs non agréés, quel que soit leur territoire d'implantation, est licite. 8.

, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce la déclaration d'appel reçue le 16 mars 2020, dans la rubrique Objet/Portée de l'appel tel que

[F] pourrait ne percevoir aucune somme à la suite des opérations de licitation, dès lors que M.

enseignes des débits de tabac, affichettes disposées à l'intérieur des dits débits) qui ne comprennent nullement l'emballage, étant observé que le conditionnement peut parfaitement se transformer en objet

l'arrêt et de l'avoir condamné à payer à la société une somme à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause de non-concurrence n'est licite

Y..., l'exécution des travaux de ravalement apparaissant nécessaires à l'étanchéité de l'immeuble, l'arrêt attaqué, qui n'a pas contesté la licéité de l'article 1er du bail, n'a fait prévaloir le principe

qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu notamment de l'objet du contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant

la société Parasanté, qui commercialise des produits parapharmaceutiques, hygiéniques et diététiques, a demandé à la société La Roche Posay de lui fournir ses produits à l'exclusion de ceux faisant l'objet

Jean X..., titulaire de la demande de brevet déposée le 17 septembre 1973, enregistrée sous le numéro 73-33.219, ayant pour objet "une borne utilisable pour définir les limites cadastrales, des limites

l'indivision, versée sur un compte Carpa, puis partiellement utilisée pour les besoins de la gestion de l'immeuble de [Localité 2] - dit que la demande tendant à la condamnation de la SCI G2 est devenue sans objet

de produits et à une date donnée, n'a pas pour objet de comparer le niveau général des prix pratiqués dans deux magasins concurrents ; qu'en énonçant, pour justifier que la mesure ordonnée s'étende sur

, 5°/ à la société Aria, société par actions simplifiée, 6°/ à la société Tobati, société à responsabilité limitée, 7°/ à la société Label menuiseries, société à responsabilité limitée, 8°/ à la société

Les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel. 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Stell et Bontz, dont le siège est à

X... lequel s'est trouvé sans activité et a obtenu sa réintégration dans l'effectif de la société à responsabilité limitée Vigilia société nouvelle créée par la société CRIT qui l'a licencié pour faute