justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge'', quand l'appréciation de l'employeur reposait, au contraire, sur des données objectives, précises et vérifiables, la cour d'appel a

justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge'', quand l'appréciation de l'employeur reposait, au contraire, sur des données objectives, précises et vérifiables, la cour d'appel a

formulée dans le délai de quatre mois ; qu'en jugeant cependant, que le chef de redressement tiré de la mise en place d'un tel plan d'épargne était justifié aux motifs inopérants qu'« une catégorie objective

2012 les consorts [N] et [Y] [C] se sont engagés à vendre, et la société Promosud Méditerranée, à acquérir un immeuble commercial sis [Adresse 6] au prix de 312'000 € sous condition suspensive de l'obtention

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juin 1995, la société Michel Obtention

Confirmation du jugement déféré

et observations de la procédure antérieure à l'adjudication et celle du 21 août 2020 rejetant les objections et observations de la procédure postérieure à l'adjudication.

de salariés établie à partir de critères objectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et D. 242-1 dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; 2°/

Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux contrats de distribution comportaient un objectif annuel et stipulaient, d'une part, que la réalisation de cet objectif s'entendait hors

Ainsi, Madame [W] ([V]) écrivait le 26 septembre 2016 au responsable d'IBB que « l'objectif de [V] est de réaliser entre 10 000 et 12 000 hl en 2020 » et que le seul objectif fixé par IBB à 3 000 hl pour

Y... une parcelle de terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que la date de réalisation de cette dernière condition suspensive est demeurée

pas l'objectif de valeur constitutionnelle de disposer d'un logement décent mais se prévalaient du droit, conventionnellement protégé, au respect de leur domicile et de leur vie privée, la cour d'appel

l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs

bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention

pouvant intervenir jusqu'au 30 avril suivant ; que cette promesse était assortie du versement d'une indemnité d'immobilisation de 50 000 francs et comportait, outre la condition suspensive relative à l'obtention

La promesse de vente était conclue sous plusieurs conditions suspensives, dont l'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire, au plus tard le 12 mai 2015, délai prorogé au 31 mai suivant. 2.

des autorisations en considération de l'objectif d'intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements.

motivée du service » ; qu'ils faisaient partie de ce contingent prioritaire, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, et qu'aucune objection motivée du service n'avait été