causes affectent de nullité la procédure devant la Cour d'Appel, A titre subsidiaire, - D'ordonner une mesure d'expertise, - De se transporter sur les lieux, conformément aux dispositions de l'article

grande instance, il se rendrait alors coupable d'un délit ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation, statuant comme juridiction de renvoi après cassation d'un arrêt ayant prononcé sur des nullités

Sur la nullité soulevée : Maître VOUTE avocat de Madame [Y] [B] soulève une nullité de procédure en ce que : - 'il n'existe aucun élément médical de nature à justifier expressément de l'impossibilité

Le représentant du ministère public a fait valoir que la nullité de procédure soulevée par Monsieur [E] dans son recours devait être rejetée car le menottage dont il se plaint était justifié dans la mesure

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité de procédure et d'irrecevabilité de l'appel soulevés par l'expropriée, AUX MOTIFS QUE " Sur les

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité de procédure et d'irrecevabilité de l'appel soulevés par les expropriées, AUX MOTIFS QUE "Sur les

Par mémoires des 1 juillet 2009, 30 mars et 30 novembre 2012 régulièrement notifiés, elle demande : - de dire non entachée de nullité la procédure en fixation d'indemnité et recevable son appel, - la confirmation

Par mémoires des 30 juin 2009, 30 mars et 30 novembre 2012 régulièrement notifiés, elle demande : - de dire non entachée de nullité la procédure en fixation d'indemnité et recevable son appel, - la confirmation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité de procédure et d'irrecevabilité de l'appel soulevés par les expropriés, AUX MOTIFS QUE " Sur les

Sur la nullité de la procédure en l'absence de notification régulière du placement en rétention et des droits afférents : Il ressort tant de la notification de la décision placement en rétention que

l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [F] [I] [X] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS In limine litis, Me [Q] [C] soulève les exceptions de nullité

des prélèvements d'échantillons, la nullité de l'analyse et la nullité de procédure devant la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière, faute d'avoir invoqué in limine litis ces nullités ;

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

pénale, violation des droits de la défense ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la nullité de procédure tirée de son audition, le 9 janvier 1991, à 20h30, en qualité de témoin par

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

(LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1971 QUI, APRES AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE PROPOSEE PAR LES DEMANDEURS, A

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de l'ouverture d'une information, M.