ETAIT IRRECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ALORS QU'IL AVAIT ACCEPTE LE DEBAT SUR LA NULLITE DE LA VENTE DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE

sur la foi d'une déclaration d'achèvement des travaux du 19 décembre 2008, ont assigné le vendeur et la société Villanova en nullité de la vente pour dol et le notaire en responsabilité et indemnisation

condamné pour escroquerie ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme à la société Y..., l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas d'une décision judiciaire ayant prononcé la nullité

31 décembre 1975, modifié par l'article 81-1 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, toute vente projetée doit, à peine de nullité de la vente, faire l'objet d'une offre de vente qui doit être notifiée par

Résid hôtel ; qu'ils ont refusé de signer ce bail, estimant que les conditions initialement prévues n'avaient pas été respectées, et ont assigné le vendeur, la société Cosy's cadet et le notaire en nullité

E... a poursuivi la nullité de la vente de ce bien au profit des époux C... comme intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que pour prononcer la nullité de cette vente, l'arrêt retient

par arrêt du 7 juin 2012 ; qu'au vu de cette mesure de protection l'association Solidar'hom est intervenue volontairement en la cause et la demande principale a été modifiée, tendant dès lors à la nullité

X... les ayant assignés en nullité de la vente, ceux-ci ont demandé la nullité du contrat de rétrocession et la condamnation de M.

Y..., et de l'indemnité d'exigibilité anticipée correspondant à 3% du capital restant dû ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du contrat de vente, la SCI [...]      

[F] [B] en rétrocession et nullité de la vente intervenue entre la commune et la communauté d'agglomération ont été rejetées ; que M.

& Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir que : -

; que dès lors, compte tenu du non-respect des dispositions légales, il convient de prononcer la nullité de la vente consentie par Mme Z...

, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir que : - L’action en nullité du contrat

à défendre l'action en nullité de la vente de tableau ayant eu lieu le 22 novembre 1988 engagée par Mme [Z] [K] à l'encontre de M.

de l'acte de vente et de l'acte de prêt se heurtent à la prescription quinquennale ; - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en nullité de la vente du 12 décembre

nullité de la vente intervenue le 9 juillet 2014.

mari ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 2 ans à compter du jour de la connaissance de l'acte, imparti par l'article 1427, alinéa 2, du Code civil pour l'exercice de l'action en nullité

[R] demande la nullité du contrat de vente pour manquement de M. [X] à ses obligations de vendeur professionnel.