que, ayant ainsi constaté l'existence, non pas d'une location immobilière, mais de la location d'un fonds de commerce, location qui n'était ni fictive ni simulée et se trouvait seulement entachée de nullité

X... de leurs demandes, a invité les parties à conclure sur le moyen, soulevé d'office, pris de la nullité absolue du contrat litigieux pour défaut de capacité juridique de la société KNC acquéreur à

considérant que l'avenant signé le 6 août 1995 avait pu confirmer le bail pastoral conclu le 8 juin 1993, lequel en l'absence d'arrêté préfectoral fixant la durée des baux pastoraux, était entaché d'une nullité

sa perte de confiance envers la société et les autres associés ne sont pas justifiées ; ALORS QUE selon la disposition d'ordre public de l'article 1836 alinéa 2 du code civil sanctionnée par une nullité

La nullité encourue est donc absolue. Antérieurement à l'entrée en vigueur le 19 juin 2008 de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en nullité absolue se prescrivait par trente ans.

Si une cause de nullité absolue peut être invoquée par toute personne qui justifie d’un intérêt, l’article 1179 du code civil, précise que la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la

MOTIFS : Sur l'intérêt à agir de la société FJCG : Attendu que l'intérêt à agir de cette société pour faire constater la nullité absolue de l'acte notarié ne saurait être apprécié au regard des

EXISTENCE S'ETAIT TROUVEE CONFIRMEE EN L'ESPECE PAR LA DEMANDE DE L'AGREMENT MINISTERIEL NECESSAIRE A LA REGULARISATION DE LA DONATION EN LA FORME AUTHENTIQUE ; QUE SI DU VIVANT DU DONATEUR, LA NULLITE

DE L'ABBE X..., A FAIT ASSIGNER, LE 2 NOVEMBRE 1978, L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE TOULOUSE POUR FAIRE PRONONCER, A TITRE PRINCIPAL, LA NULLITE POUR VICE DE FORME DE L'ACTE D'ATTRIBUTION DE 1926 QUI N'AVAIT

Y... a assigné Mme X... en nullité de la donation de l'appartement pour cause immorale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REFUSE, A BON DROIT, DE CONSIDERER COMME NOUVELLE UNE DEMANDE QUI, AINSI QU'ILS L'ONT RELEVE, PROCEDAIT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, COMME ETANT, ELLE AUSSI, RELATIVE A LA NULLITE

décret du 27 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt et que la décision d'annulation le fait disparaître s'agissant d'une nullité

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE QUI, SELON LES CONSTATIONS DE L'ARRET, PORTAIT UNE

EN UN METRE PRECIS ET DETAILLE DES TRAVAUX EFFECTUES, AFFECTE DE PRIX, QUI PERMETTAIT AU MAITRE DE L'OUVRAGE DE LE CONTROLER ET DE LE DISCUTER, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT FRAPPE D'UNE NULLITE

FEVRIER 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE AYANT ETE SIGNIFIE A DES PERSONNES QUI N'AVAIENT AUCUNE QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE DABADIE, CET ACTE EST ENTACHE DE NULLITE

absolue et comme tel insusceptible de confirmation, la cour d'appel a violé lesdits textes ; 4) ALORS QUE le droit d'invoquer une nullité absolue est ouvert à toute personne qui y a intérêt

Patrick X... était titulaire d'un contrat de travail; que, le 16 février 1991, il était mis fin aux fonctions de ce dernier; que la société FAMMAB soulevait la nullité du contrat de travail; que

de dirigeants et a refusé de payer motif pris qu'elle n'était pas autorisée à agir en qualité d'agent sportif ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, qui a déclaré le contrat frappé d'une nullité