de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, est nul le licenciement intervenu en violation d'une liberté fondamentale ; que le respect de la vie privée est une liberté fondamentale ; qu'est nul le licenciement

(la SARL) une parcelle de terre nue avec autorisation d'y planter des pieds-mères de vigne ; que, par déclaration du 2 octobre 2014, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et indemnisation

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires indivis pour moitié d'un appartement sis à Paris, ont fait donation-partage à leurs filles, Elisabeth et Catherine, de la nue-propriété

I... et son épouse, depuis lors décédés, qui avaient antérieurement donné la nue-propriété des actions de la société GLN à leurs cinq enfants, leur en ont cédé l'usufruit sous la condition suspensive de

Pour autant, comme analysé supra, il n'est nullement établi, au contraire, que la volonté de A... J..., inspirateur des résolutions contestées, ait été remise en cause.

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2012, adressée à [X] [M], l'administration fiscale a remis en cause la valeur de la nue-propriété de ces titres ayant été déclarée au titre des droits

pièces de la procédure que Mme X... a clairement indiqué que le jour de l'achat, son mari avait ouvert le capot et avait observé que la culasse avait été ressoudée (cordon de soudure visible à l'oeil nu

civil ; alors, ensuite, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ; que le seul fait, pour l'usufruitier d'héberger les nus

E... a institué pour légataires universels, en nue-propriété, M. d'Andrade, et, en usufruit, Mlle E..., sa soeur, et M. Z..., son neveu; que M.

X... et ses soeurs Amélie et Julia étaient propriétaires indivis d'immeubles sis à Saint-Raphaël ; que ses soeurs ont légué la nue-propriété de leur part à des personnes visées à l'article 885 G, paragraphe

[C] et [W] [A], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [Adresse 4] l'usufruit et la nue-propriété d'actions

[T] et [Y] [I], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [X] 120 l'usufruit et la nue-propriété d'actions de

René X... a fait donation à ses enfants Daniel, Louis et Vincent X... de la nue-propriété d'un immeuble ; que le liquidateur a assigné les consorts X... pour voir prononcer la nullité de cette donation

Mme Y... et ses trois enfants, Stéphane, Bruce et Florence, en l'état d'un testament olographe du 8 janvier 2010 révoquant toutes dispositions antérieures et désignant cette dernière légataire de la nue-propriété

H..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait donation à leur fille S..., qui l'a acceptée, de la nue-propriété d'un immeuble à Pau ; qu'ils ont ensuite adopté le régime de communauté universelle

E... a cédé la nue-propriété de ses parts à ses deux fils, MM. D... et M... E.... 3. M. E... et ses fils ont assigné M. F... et la SCI en dissolution de la SCI. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 16-12.847 et n° X 16-12.895 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2015), que Mme [U] et Mme [K], respectivement nue-propriétaire

[S] et Mme [E] sont respectivement usufruitier et nue-propriétaire d'un lot n° 21 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.