(la SCP notariale). 2.

Le groupement a versé une indemnité d'immobilisation représentant 10 % du prix de vente en l'étude de la société notariale A..., F..., N..., V.... 3.

Y..., notaire (l'administrateur), a exercé les fonctions d'administrateur de l'office notarial de la Grande Motte à la suite de la suspension provisoire, puis de la destitution de M. X...

; que, le 26 décembre 2002, la SCP notariale a reçu l'acte authentique d'acquisition ; que le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation des travaux et de l'exploitation de la future

(la SCP notariale), aux fins d'acquérir et emprunter pour son compte une somme auprès d'une banque, en vue de financer l'achat d'un lot dans l'ensemble immobilier ainsi que les travaux de réhabilitation

(la SCP notariale), aux fins d'acquérir et emprunter pour son compte une somme auprès d'une banque, en vue de financer l'achat d'un lot dans l'ensemble immobilier ainsi que les travaux de réhabilitation

[M], notaire associé de la société Office notarial du Val d'[Localité 2] (la société notariale), a reçu, à la demande de la société civile immobilière [Adresse 5] (la SCI), le règlement de copropriété

[P] (le notaire), notaire au sein de la société civile professionnelle Office notarial d'[Localité 1] (la société notariale), la société Ville (la locataire) a, d'une part, acquis de la société Hôtelière

motifs qu'en des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément, les premiers juges ont exactement exposé les faits reprochés à Bernard C..., premier clerc de l'office notarial

[Z] [A] de sa demande en lien avec l'article 12-2 de la convention collective du notariat, - débouter M.

B... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a déclaré vacant l'office notarial dont M. D...

acquisitive du 2 mai 1966, que les consorts Y... ne démontrent ni la prescription acquisitive qu'ils allèguent, ni le caractère mensonger des témoignages à partir desquels l'acte de notoriété a été établi

Le risque de confusion doit également s'apprécier au regard de la notoriété de la marque.

X... avait à la fois connaissance de la faible notoriété de la marque Lerms et du contenu du savoir faire de la société Lerms ; qu'en s'abstenant de rechercher si au regard des obligations mises à la

lors qu'elle excluait de la comparaison des conditionnements et marques litigieux toute ressemblance et risque de confusion, la cour d'appel a pu statuer ainsi qu'elle a fait, le moyen tiré de la notoriété

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du notariat.

[F] [J] et de l'Association Notariale de Caution et de ne pas avoir fait droit aux demandes de l'Association Notariale de Caution tendant à la condamnation de la SCP [J]-[S] à payer à M.

les conditions prévues par l'arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 53 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat