avait été apposée un samedi, jour non ouvrable la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la signature de l'arrêté de placement en rétention par

en sa quatrième branche : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que l'action en nullité d'une clause de TEG erroné se prescrit par cinq ans à compter, non

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les actes en litige ne mentionnent ni le nom ni le prénom du signataire et ne comportent pas sa signature ; - ils sont entachés d'une erreur de droit

Vianney P..., avocat, s'est pourvu en cassation aux noms de MM.

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, à Paris, Lyon et Marseille, le maire peut déléguer sa signature

de signatures non conformes, d'autres chèques sur lesquels M.

faites, que les signatures sont illisibles quant au nom de la personne qui signe et retient que le principe de la sécurité des procédures empêche de considérer comme régulier, donc de nature à être couramment

Q... était ou non l'auteur des signatures apposées sur le contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 2 décembre 2013 et le reçu pour solde de tout compte du 31 juillet 2014. ll résulte de son

pas la remise des fonds accessoire à la signature des contrats litigieux, mais la signature même desdits contrats, n'a pas légalement justifié son arrêt ; " alors, enfin, que la complicité suppose

d'un spécimen de la signature du délégataire dûment authentifiée, afin de permettre au juge de vérifier d'office l'identité entre ce spécimen et la signature figurant sur la déclaration de créance, la

celle convenue, et par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que la société Proudreed France s'était bornée dans le courriel du 13 février 2007 à promettre une saisine du notaire et non

d'office le moyen, de dire en quoi et pourquoi ladite signature n'est pas celle de celui qui figure sur l'acte ; qu'en se contentant d'affirmer qu'elle n'était pas en mesure d'identifier le signataire

B ne comportait pas non plus la signature de son auteur.

;appel de la caisse, s'il n'était pas justifié par les documents produits par celle-ci et notamment par la fiche de « spécimens de signatures » tout à la fois de l'identité de ce signataire

DBVM-V-B7I-MJXJ N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel, CCM, Crédit populaire guyanais, dont le siège est ...

de sa qualité de comptable du Trésor par procuration, le signataire de l'acte s'est conformé aux exigences de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, peu important que sa signature soit illisible